Elle soutient que : - le tribunal n'apporte pas la preuve d'une délégation de signature au profit de Mme D ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur

en place en raison de sa sortie des lieux avant la date normalement prévue pour le bail - les consorts Y... ont réglé une indemnité d'éviction du fait du préjudice subi par le preneur du fait de son

en place en raison de sa sortie des lieux avant la date normalement prévue pour le bail -les consorts Y... ont réglé une indemnité d'éviction du fait du préjudice subi par le preneur du fait de son

A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

Elle ajoute apporter la preuve de ce que les produits commandés sont conformes à leur fiche technique et répondent à la norme incendie dans les conditions décrites, soit sans espace entre les lames.

X se disant [M] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 17 septembre 2022 à 11 h 22 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 16 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour

son encontre ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 17 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

pris à son encontre ; VU la requête de LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 06 janvier 2023, reçue et enregistrée le même jour à 13h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Le 21 juin 2006, Monsieur X... a, au visa des articles L. 411-47 et L. 411-53 du Code Rural, donné congé à sa société preneuse pour le 31 décembre 2007, date à laquelle le bail venait à expiration.

[Z] [U] a formulé par écrit, sur le formulaire prévu daté du 16 septembre 2013, une demande de congés pour la période du 07 au 23 février 201.

[Y] [S] [H] a refusé de sortir de sa cellule pour précéder a la prise de photos, d'empreintes et pour précéder a son passage a la borne EURODAC et a la borne SBNA comme l'atteste le PROCÈS-VERBAL de refus

[P] [E], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h30 ; VU la requête de LE PREFET DE L'AUBE datée du 14 juillet 2024, reçue et enregistrée le même jour à 14h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation

Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 19 mars 2019, Mme A a demandé au CIAS par un courrier du 19 novembre 2019, reçu le 21 novembre, le bénéfice d'un congé de longue maladie et la saisine

fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. / Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée

fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. / Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée

dans la fonction publique de l'État : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6. Pour refuser à M.

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Mme [K] se borne à affirmer dans ses conclusions datées du 2 mars 2026 qu'elle a respecté l'échéancier, sans toutefois apporter la preuve des paiements réalisés à ce titre.

Elle précise que ce mail avait été précédé d'une lettre datée du 14 mars 2009 désapprouvant le Directeur général.