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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e586
9 avril 2024
Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a : - Dit que l'action de l'administration fiscale n'était pas prescrite ; - Dit que
66162bdc99851e0008f1e588
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 (…) ». 6.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a7
28 mai 2001
Elle invoque ensuite la prescription quadriennale des créances fiscales en disant que le dernier acte de poursuite interruptif de prescription est la déclaration de créances du 4 janvier 1995 et que l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
C n'est pas recevable à demander au juge de l'opposition à contrainte la décharge de l'obligation de payer la somme en litige en invoquant le moyen de la prescription de l'action en recouvrement, dès lors
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
La loi du 17 juin 2008 a modifié le régime de prescription des actions personnelles, d'une part, en réduisant le délai de prescription de 10 à 5 ans, d'autre part, en faisant courir ce délai non plus de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Chambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
La prescription de l'action en recouvrement n'est pas interrompue par l'émission d'un nouveau titre.
Chambre 3-1
651fa4d5c601f08318991440
5 octobre 2023
[X] [W] avait déjà conclu, dans des conclusions d'incident, signifiées par RPVA le 1er janvier 2021, sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration.
1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
a écarté l'application de la prescription triennale prévue à l'article L180 du livre des procédures fiscales au profit de celle de la prescription sexennale prévue à l'article L186 de ce livre qui n'était
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dc5c25a97f0381f4f71
26 juin 2014
T] ne détenant pas 25 % du capital social de la société WAVECOM, il fallait que les actions détenues par le foyer fiscal représente plus de 75 % du montant de leur patrimoine brut déclaré à l'ISF, actions
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
Le premier juge, retenant comme point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat le 17 octobre 2000, date de l'ordonnance prononcée par le tribunal administratif,
Pôle 5 - Chambre 10
65166cb6788aac83189e9dc3
13 avril 2023
de la société en commandite par actions Acanthe, de 150 000 actions de la société en commandite par actions Cimofat et de 150 000 actions de la société en commandite par actions Valorest en plus d'autres
660cf26c7c1ccb0008628f2b
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes 1- tirée de la prescription de l'action : 19.
6348ff1d63d497adffda3e3a
13 octobre 2022
[P] a déjà invoqué la prescription de l'action en recouvrement, demande dont il a été débouté par jugement du 8 janvier 2020, - que la SAS MEDIA PRINT s'est vue notifier une saisie à tiers détenteur
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
Le recouvrement de la créance de l'administration fiscale s'est avéré impossible, la procédure de liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 3 juillet 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 6.
DCA_24DA00589_20250424
En ce qui concerne les règles spéciales de prescription prévues à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : 21.
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
de l'action en recouvrement, ils sont bien fondés à obtenir la restitution des sommes indûment payées ; - la cour a constaté sans ambigüité la prescription de l'action en recouvrement ; l'imposition
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