abusif, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, . 1 466, 64 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 8 799,72 euros à titre

(12 589,85 ) - A titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 6 882 F. (1 049,15 ) - A titre de rappel de congés payés : 5 828 F. (888,47 ) - A titre d'indemnité de préavis : 6

réelle et sérieuse, -Condamné la Clinique [Y] à payer à Mme [H] les sommes de : -1.748,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure

et intérêts pour licenciement dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, - condamné la société [6

; Mlle X... s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises, notamment du 22 janvier au 1er mai 2001 ; la société Alexandre TIC ayant engagé une procédure de licenciement le 7 mars 2001, Mlle X

qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

de licenciement Indemnité pour non-respect de procédure de licenciement : 6 290,18 € Indemnité compensatrice de préavis : 875 € Congés payés afférents : 8,75 € A titre subsidiaire Rappel de salaires

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

sans cause réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect de procédure de licenciement.

X... a été établi pour une cause réelle et sérieuse, - dit que la procédure de licenciement a été respectée, - débouté M.

Juger bien-fondé le licenciement pour motif économique de Mme [I]. Juger respectée la procédure de licenciement pour motif économique de Mme [I].

Juger bien-fondé le licenciement pour motif économique de Mme [N]. Juger respectée la procédure de licenciement pour motif économique de Mme [N].

en matière de procédure de licenciement, - de juger qu'elle n'a pas violé lesdites dispositions, à défaut, de dire que seules les dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail s'appliquent

Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

La procédure de licenciement a été diligentée le 2 juillet 2021.

Sur l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L1235-2, dernier alinéa, du code du travail, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

de la procédure de licenciement et lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement