Y... a refusé toute modification des clauses et conditions du bail.

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer', qu'en outre 'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

de terres situées à [Localité 6] (Loiret), données à bail rural à M.

[O] était le PDG a aussi été vendu; que l'acquéreur a contracté à un crédit bail auprès de la société EUROSIC ; Que Maître [N] a été mandaté pour représenter les vendeurs lors de la réitération dans

actes qu'elle " s'apprêt(ait) à souscrire une promesse synallagmatique de vente lui permettant de se porter acquéreur " des locaux commerciaux donnés à bail.

Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. ».

a pris fin le 31 décembre 2002 et que la société Ines de la Fressange n'a droit ni au renouvellement du bail ni au paiement d'une indemnité d'éviction et l'a condamnée à payer à la bailleresse la somme

commercial contracté entre les parties le 22 juin 2014 ; que le bail met à la charge du preneur la réalisation des travaux de sécurité sous réserve d'une information préalable du bailleur et d'un suivi

Cet acte comportait une promesse de vente des murs de la part de la SCI Les Fées de [Localité 6] au profit de la SAS JCPG pour une durée de 24 mois, et une promesse de cession du fonds de commerce de la

[M] un bail à construction portant sur les parcelles cadastrées AW n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour une durée de 35 ans. Par suite d'une promesse de vente de M.

Il est ainsi fait l'annonce, sans engagement exprès des co-gérants en ce sens, d'un projet d'acte de cession, qui n'est pas l'objet de la convention du 29 mai 2019 ainsi qu'il ressort de la mention manuscrite

La SCI [...]- la sci- est une société civile immobilière ayant pour objet : « la propriété, l'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis de tous droits immobiliers

Suivant bail commercial du 1er mars 2017, la SCI Avenir Patrimoine, en qualité de bailleur, a donné à bail à la société AIFB pour la période du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2026, le pavillon témoin

étant qualifiés de « fautes graves de la part d'un salarié », -un courrier daté du 29 juin 2001 lui notifiant son licenciement avec préavis jusqu'au 31 octobre avec mention non-signée d'une remise en

en vue de la cession à celle-ci du terrain d'assiette du projet n'a pas pour effet de la priver de son intérêt à faire appel du jugement attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif

Par la suite, M.

renouvellement d'un bail ne pouvant être ignoré d'un bailleur commercial, alors qu'aucun engagement de renouvellement au-delà des neuf années n'a été pris non plus qu'un statut pérenne d'EHPAD au-delà

valoir qu'elle dispose d'un bail rural sur cette parcelle et qu'elle n'est redevable à ce titre que du fermage, la circonstance que cette parcelle ait fait l'objet d'une promesse de vente par les héritiers

L'acte de vente comportait également cession du droit au bail des locaux dans lesquels l'officine est exploitée, bail consenti par l'indivision constituée par les ayants droit de M. 

Et elle prétend que non seulement la marque 3ZA CONNECT STORE et le brevet du même nom ne lui ont pas été transférés mais qu'aucun savoir- faire n'a été transféré par M3A ; qu'elle n'a en effet jamais