minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues

minimale prévue -qu'il n'était pas mandataire social et n'avait pas une rémunération conventionnelle équivalente à deux fois le PASS (salaire mensuel moyen de 3514,67') -qu'il devait donc a minima être

fasse l'objet de versements partiels sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période

Il résulte de ces derniers textes que le taux minimal horaire de rémunération de M. 

une rémunération supplémentaire à celle perçue en France.

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Sa durée de travail a été fixée à un minima de 550 heures annuelles en contrepartie d'une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de 10,3514 euros.

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

L'employeur soutient essentiellement que : - sur le rappel de salaires, - la garantie minimale annuelle de 550 heures de travail sur 180 jours travaillés (soit 5 jours par semaine pendant 36 semaines

Et statuant à nouveau : Sur le non-respect du salaire mensuel minimum garanti la convention collective des marchés financiers: - Juger que Mme [B] exerçait les attributions relevant de la catégorie

Sur la garantie de points Mme [L] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 193,61 euros au titre de la garantie minimale de points, ce que conteste la société.

elle fait nécessairement partie des éléments de rémunération à prendre en compte afin de déterminer si le salaire minimum conventionnel est atteint, - est en discussion, non la rémunération du temps de

appointements minimaux annuels garantis pour les ingénieurs et cadres à temps complet dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année est fixé à 37 245 euros pour un coefficient 108.

Le contrat de travail conclu entre la société et Mme [T] prévoit ainsi que l'intéressée est rémunérée exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 845,97

du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ".

brute minimum égale à 80 % de la rémunération brute que vous avez perçue dans notre société entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, soit 12 894,13 euros.

Article 5 - Rémunération En contrepartie de la cession des droits, l'auteur percevra, au titre de l'option 1 - Une rémunération forfaire au titre du minimum garanti de 1 524 euros bruts (...)

de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

au moins équivalente aux minima conventionnels garantis pour 200 heures mensuelles ; que la reconstitution de la situation du salarié aboutit à un différentiel dû d'un montant de 647, 38 euros qu'elle