REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

téléphone portable personnel sur le lieu de travail, aucune pièce n'est produite par l'employeur quant à l'attitude incorrecte reprochée au salarié devant les autres membres du personnel alors surtout

Il indique que concernant les salariés suivants : M. [DZ] : les périodes d'août et septembre correspondent à des périodes de congés et arrêt maladie, M.

[S] s'est trouvé placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de manière ininterrompue jusqu'au 31 janvier 2019.

- par un courriel du 14 mars 2019 et par courrier recommandé avec avis de réception du 25 mai 2019, le salarié a brusquement fait part de son désaccord - une rencontre avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/00014 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXQS

[E] [U], et de Mme [NP] [WK], - que les attestations produites par le salarié ne sont pas probantes, - sur le non-respect des procédures internes, - que le salarié a utilisé une carte bancaire professionnelle

un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

L'association a conclu avec l'organisme APICIL un contrat de mutuelle pour ses salariés.

La lettre de sanction prise par l'employeur (pièce 18 du salarié) mentionne que la commission d'enquête a entendu 26 personnes dont lui-même, ce qui apparaît dans la pièce 25 du salarié.

sera bien remboursé sur le bulletin de paie de décembre' (pièce salarié n°18) en lien avec son message du 30 novembre (pièce salarié n°23).

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

: 66 - 20 No RG 17/02096 - No Portalis DBVN-V-B7B-FP3C DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 30 Mai 2013 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé

Pendant son arrêt maladie, Mme [G] a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit la somme de 3070,04 euros.

Il ressort cependant de cette même fiche, qu'elle concerne les patients porteurs d'une maladie grave évolutive, pas forcément cancéreuse, communicants ou non, en phase palliative ou en phase palliative

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription

[Z] [J] le mot de passe et les noms de dossiers, faute par l'intéressé d'avoir mis les fichiers correspondants dans le dossier «partage». Par courriel du 24 juin 2013, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01302