CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
Il fait valoir que : - son employeur n'a pas été de bonne foi dans son refus de ses dates de congés, pour diverses raisons qu'il énumère, - surtout, son employeur, en sous-activité, a trouvé ainsi le moyen
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
[M] [Q], et ce dernier n'ayant jamais reçu de courrier l'informant qu'il perdait le bénéfice de ce complément suite à la séparation qui avait été pourtant dûment déclarée.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
- que pour autant, celle-ci a refusé de respecter son nouveau lieu d'affectation 24 mars 2014 à l'issue de son arrêt maladie et a persisté dans son refus malgré plusieurs mises en demeure.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
De surcroit, son employeur lui a demandé à plusieurs reprises de restituer le contrat signé de sorte que ce refus constitue un acte volontaire et réfléchi démontrant une mauvaise foi de sa part.
Chambre Sécurité sociale
692ac82cafcd9ba2a7398699
27 novembre 2025
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption
5e chambre Pole social
6a192886cdc6046d47543d28
28 mai 2026
lieu au paiement d'indemnités journalières, - suite au certificat d'isolement en lien avec la pandémie de COVID-19, il aurait dû bénéficier du régime dérogatoire y afférent, et donc percevoir les indemnités
Chambre sociale
68032e2d1fa67923f78829af
17 avril 2025
Si la caisse pouvait valablement retirer sa décision de refus de prise en charge compte tenu d'un élément nouveau communiqué par la salariée, ce retrait se heurte vis à vis de l'employeur au caractère
63ca42929066fd7c90fc2505
19 janvier 2023
l'employeur a refusé par la suite (pièce n° 8).
6253cc6dbd3db21cbdd90137
14 janvier 2013
L'employeur ne fit pas droit à la demande et invitait son employée à reprendre son poste de travail le 1er juillet 2008.
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
L'employeur le conteste sans justifier de l'horaire effectif du salarié, dont il reconnaît dans son courrier du 21/ 02/ 2008 qu'il était dépendant des heures d'arrivée et de départ de camions dont il n'indique
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f1ad85da04f53a3c97
18 avril 2023
plus donné suite aux sollicitations de M.
Chambre Sociale
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
L'employeur démontre donc qu'il a rempli son obligation de fournir un travail à la salariée que celle-ci a refusé d'accomplir sur la période courant du mois d'août 2018 au mois d'avril 2019 ainsi qu'en
19e chambre
63d22ac59b3c8605deec21a2
25 janvier 2023
La lettre de licenciement reproche à la salariée notamment un refus de se remettre en question et un refus d'accompagnement de sa hiérarchie. Cependant, l'employeur invoque des refus persistants.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71b1cdc6046d477442f3
29 mai 2026
[A] et visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la SAS [2] dans l'accident du 19 mai 2017, en raison de la prescription dont est frappée cette action, Subsidiairement, - ordonner
6253c937bd3db21cbdd87983
8 novembre 2005
En ce qui concerne les travaux de surveillance, nous ne pouvons y donner une suite favorable, n'ayant aucun poste de ce type dans notre entreprise.
644a11f9656d26d0f8b57c77
24 avril 2023
Vous les avez sommé de partir, en criant et de façon fortement agressive, et avez donc refusé de suivre les directives de notre client.
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[N] indiquait ne pas donner suite au poste en l'absence d'informations supplémentaires sur les caractéristiques de la proposition de réintégration.
15e chambre
615e0e15c25a97f0381f51fb
17 décembre 2014
Il fait état d'un dernier retard en date du 29 octobre 2009, de plus de 15 minutes. 2) Son insubordination et son refus d'appliquer les instructions données par sa hiérarchie : L'employeur fait
21e chambre
627df9990d41e0057d43e831
12 mai 2022
Par jugement rendu le 19 septembre 2019, notifié le 9 octobre 2019, le conseil a statué comme suit : Dit et juge que le refus de la candidature de M.
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b7dcdc6046d47a16b35
4 mai 2026
[J] a été placé immédiatement en arrêt de travail à la suite de son accident du travail, pour des lésions à l'épaule gauche, au dos et à la hanche gauche, et a été en arrêt de travail à temps complet du
Page 14 sur 1685
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.