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33 685 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il fait valoir que : - son employeur n'a pas été de bonne foi dans son refus de ses dates de congés, pour diverses raisons qu'il énumère, - surtout, son employeur, en sous-activité, a trouvé ainsi le moyen

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [Q], et ce dernier n'ayant jamais reçu de courrier l'informant qu'il perdait le bénéfice de ce complément suite à la séparation qui avait été pourtant dûment déclarée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfce

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- que pour autant, celle-ci a refusé de respecter son nouveau lieu d'affectation 24 mars 2014 à l'issue de son arrêt maladie et a persisté dans son refus malgré plusieurs mises en demeure.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

De surcroit, son employeur lui a demandé à plusieurs reprises de restituer le contrat signé de sorte que ce refus constitue un acte volontaire et réfléchi démontrant une mauvaise foi de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192886cdc6046d47543d28

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lieu au paiement d'indemnités journalières, - suite au certificat d'isolement en lien avec la pandémie de COVID-19, il aurait dû bénéficier du régime dérogatoire y afférent, et donc percevoir les indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829af

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Si la caisse pouvait valablement retirer sa décision de refus de prise en charge compte tenu d'un élément nouveau communiqué par la salariée, ce retrait se heurte vis à vis de l'employeur au caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2505

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'employeur a refusé par la suite (pièce n° 8).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90137

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

L'employeur ne fit pas droit à la demande et invitait son employée à reprendre son poste de travail le 1er juillet 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8debd

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

L'employeur le conteste sans justifier de l'horaire effectif du salarié, dont il reconnaît dans son courrier du 21/ 02/ 2008 qu'il était dépendant des heures d'arrivée et de départ de camions dont il n'indique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c97

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

plus donné suite aux sollicitations de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcaf2d41c0a3fc6eca55

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'employeur démontre donc qu'il a rempli son obligation de fournir un travail à la salariée que celle-ci a refusé d'accomplir sur la période courant du mois d'août 2018 au mois d'avril 2019 ainsi qu'en

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec21a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La lettre de licenciement reproche à la salariée notamment un refus de se remettre en question et un refus d'accompagnement de sa hiérarchie. Cependant, l'employeur invoque des refus persistants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] et visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la SAS [2] dans l'accident du 19 mai 2017, en raison de la prescription dont est frappée cette action, Subsidiairement, - ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87983

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

En ce qui concerne les travaux de surveillance, nous ne pouvons y donner une suite favorable, n'ayant aucun poste de ce type dans notre entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644a11f9656d26d0f8b57c77

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Vous les avez sommé de partir, en criant et de façon fortement agressive, et avez donc refusé de suivre les directives de notre client.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] indiquait ne pas donner suite au poste en l'absence d'informations supplémentaires sur les caractéristiques de la proposition de réintégration.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e15c25a97f0381f51fb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Il fait état d'un dernier retard en date du 29 octobre 2009, de plus de 15 minutes. 2) Son insubordination et son refus d'appliquer les instructions données par sa hiérarchie : L'employeur fait

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e831

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement rendu le 19 septembre 2019, notifié le 9 octobre 2019, le conseil a statué comme suit : Dit et juge que le refus de la candidature de M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b7dcdc6046d47a16b35

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[J] a été placé immédiatement en arrêt de travail à la suite de son accident du travail, pour des lésions à l'épaule gauche, au dos et à la hanche gauche, et a été en arrêt de travail à temps complet du

Source officielle

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