Le 14 mai 2021, le cotisant a relevé appel-nullité de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.

Le 14 mai 2021, le cotisant a relevé appel-nullité de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.

Le 14 mai 2021, le cotisant a relevé appel-nullité de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.

Le 20 mai 2021, le cotisant a relevé appel-nullité de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.

novembre 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale en vue des démarches auprès de l'Office

Elle demande à la cour de relever d'office le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention, la mesure d'éloignement n'ayant été notifiée à l'intéressé que le 22 décembre 2023

Par un courrier du 18 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A tendant à

pouvoir de relever d'office tout moyen tiré de la régularité de la procédure ou des atteintes aux libertés fondamentales.

de relever d'office tout moyen tiré de la régularité de la procédure ou des atteintes aux libertés fondamentales.

implicitement la nullité de l'acte d'acceptation par le STIF du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, les premiers juges auraient dû informer les parties de ce qu'ils envisageaient de relever

Par un courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la décision ministérielle contestée est contraire

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 23 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

En tout état de cause, il convient de relever que Monsieur [B] [D] n'a jamais dénié la signature qui lui est attribuée sur le contrat de crédit, et que celui-ci a reçu un commencement d'exécution, de sorte

Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'éventuel non-lieu

Par courriers du 21 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du JLD selon laquelle il a procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont relevé d'office le moyen tiré du caractère inopérant des moyens qu'ils avaient soulevés par