Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Madame Valérie MONCOMBLE, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le texte susvisé n'impose une diligence spécifique qu'à l'administration de l'Etat requérant et ne mentionne pas qu'il s'agit d'un délai préfix.

[G] [F], s'il indique qu'il n'est pas démontré que le formulaire prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale lui ait été remis, n'en déduit aucun grief.

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

Il a été remis aux policiers français à 14 h 10. M.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

de rétention lorsqu'en raison de circonstances particulières les étrangers ne peuvent immédiatement rejoindre ces centres.

B fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre. En outre, M.

dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel

vers les Etats membres de l'Union européenne " l'ensemble des pièces, mémoires en défense et requête en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

[X] [F] justifie avoir remis contre récépissé son passeport en cours de validité, au centre de rétention administratif de [Localité 6] le 19 octobre 2025, et a remis une attestation d'hébergement de M.

Il résulte de ce texte et de l'usage international selon lequel un Etat étranger bénéficie d'une immunité de juridiction pour les actes d'autorité effectués par cet Etat, l'existence d'une fin de non recevoir