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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
le 07-02-2019, . une attestation, non datée, de remise des règles de sécurité en vigueur en 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab58
23 janvier 2025
La salariée produit quatre attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021
67932fd99097fd849ae8ab5a
La salariée produit trois attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021, novembre 2021
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
L'attestation de M.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f2
22 octobre 2024
, - 35.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ordonner la remise sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter de la date de la
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 22 septembre 2016 est ainsi rédigée (pièce salarié N°4) : « Suite à notre entretien du 12/09/2016, nous vous notifions notre décision de vous licencier
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
[N] a fait signer à sa mère une attestation Pôle Emploi datée du 28 décembre, portant mention d'un préavis non effectué et non payé du fait du 'refus du salarié d'effectuer son préavis', ce qui procède
6253c9e5bd3db21cbdd89812
22 novembre 2007
de remise de documents sous astreinte.
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, * de sa demande de remise par la société Triomphe Sécurité des bulletins de salaire rectifiés des mois de juin et juillet 2020, l'attestation
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
Ensuite de cet entretien et par courrier remis en main propre le même jour, la société SCERIA a informé Mme [L] de son licenciement pour faute grave.
6253cc16bd3db21cbdd8f14c
7 février 2012
Déco Anjou avait connaissance, lorsqu'elle l'a licencié, des faits qu'a évoqués Mme B... dans cette attestation, encore fallait-il, pour que la mesure prononcée soit justifiée, mentionner ces faits dans
6253c9e5bd3db21cbdd89813
30 novembre 2007
effectué, le caractère intentionnel ne pouvant être déduit de la simple absence de ladite mention..
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
Sur la remise des documents de fin de contrat : Monsieur [J] [D] sollicite la remise d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à
6253ccfebd3db21cbdd91f2d
26 janvier 2015
Par ce même courrier elle sollicitait notamment une attestation de salaire pour la caisse de sécurité sociale et une attestation ASSEDIC portant comme motif : « prise d'acte par le salarié du manquement
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7481
4 avril 2024
> Au soutien de sa décision de licenciement, la société IKEA France verse aux débats une attestation de Madame [W] [M] datée du 17 septembre 2019, indiquant avoir constaté que le 23 juillet 2019 vers
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
Suivant courrier en date du 22 février 2019, Monsieur [Y] [R] a été licencié pour faute grave, en ces termes : « Envisageant de prendre à votre égard une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller
6253cc72bd3db21cbdd90223
4 février 2013
La lettre de licenciement lui était notifiée par remise en main propre le 19 mai 2008.
6253ccdfbd3db21cbdd9191e
8 juillet 2014
licenciement pour faute grave.
18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
pour faute, que la procédure de licenciement est régulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne en réalité qu'il est envisagé de procéder au licenciement.
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