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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2e2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le 07-02-2019, . une attestation, non datée, de remise des règles de sécurité en vigueur en 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La salariée produit quatre attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab5a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La salariée produit trois attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021, novembre 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab893

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f509

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, - 35.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ordonner la remise sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter de la date de la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62c7cab4cb8dca058e3e7d2f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 22 septembre 2016 est ainsi rédigée (pièce salarié N°4) : « Suite à notre entretien du 12/09/2016, nous vous notifions notre décision de vous licencier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] a fait signer à sa mère une attestation Pôle Emploi datée du 28 décembre, portant mention d'un préavis non effectué et non payé du fait du 'refus du salarié d'effectuer son préavis', ce qui procède

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89812

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

de remise de documents sous astreinte.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, * de sa demande de remise par la société Triomphe Sécurité des bulletins de salaire rectifiés des mois de juin et juillet 2020, l'attestation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ensuite de cet entretien et par courrier remis en main propre le même jour, la société SCERIA a informé Mme [L] de son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Déco Anjou avait connaissance, lorsqu'elle l'a licencié, des faits qu'a évoqués Mme B... dans cette attestation, encore fallait-il, pour que la mesure prononcée soit justifiée, mentionner ces faits dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89813

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

effectué, le caractère intentionnel ne pouvant être déduit de la simple absence de ladite mention..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Sur la remise des documents de fin de contrat : Monsieur [J] [D] sollicite la remise d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Par ce même courrier elle sollicitait notamment une attestation de salaire pour la caisse de sécurité sociale et une attestation ASSEDIC portant comme motif : « prise d'acte par le salarié du manquement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7481

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

> Au soutien de sa décision de licenciement, la société IKEA France verse aux débats une attestation de Madame [W] [M] datée du 17 septembre 2019, indiquant avoir constaté que le 23 juillet 2019 vers

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd5ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Suivant courrier en date du 22 février 2019, Monsieur [Y] [R] a été licencié pour faute grave, en ces termes : « Envisageant de prendre à votre égard une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90223

Appel

4 février 2013

4 février 2013

La lettre de licenciement lui était notifiée par remise en main propre le 19 mai 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191e

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033e6b3cfbaf397ba020174

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

pour faute, que la procédure de licenciement est régulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne en réalité qu'il est envisagé de procéder au licenciement.

Source officielle

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