impropre à l'usage, pour obtenir seulement, des vendeurs occasionnels qui ignoraient les vices de la chose, une diminution de son prix ; M. et Mme Z..., qui soulignent que M. et Mme X... ne peuvent

Sur l'action estimatoire : En application de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, - dire et juger que les vices inhérents à la chose vendue relèvent du défaut de délivrance conforme qui

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

L'article 1583 suivant ajoute « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Par acte sous seing privé du 09 novembre 2005 passé par l'intermédiaire de la société URBANIA ORLÉANS UFFI, Eric Z... et Anne- Marie A... ont vendu à la société A. B. C.

Invoquant plusieurs pannes successives, M.

Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, les acquéreurs ont le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que le véhicule a été vendu avec une garantie Nissan club occasion 24 mois en application de laquelle le vendeur garantit le remboursement du prix d'achat

prix et que ce prix a été payé par l'acheteuse à l'exception de la remise de son ancien véhicule Twingo qui ouvrait droit à la prime à la conversion.

obligations respectives des parties quant aux conditions de la jouissance, à la détermination du prix, aux modalités de son paiement, et aux garanties du vendeur.

X... a pris soin d'alerter immédiatement de sa demande de résolution de la vente, n'a quant à elle jamais payé le prix de vente.

professionnels qui avait l'obligation de procéder au contrôle de conformité nécessaire avant de vendre un véhicule importé.

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

la chose et se faire rendre une partie du prix.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

[N] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Outre cette annulation, il demandait la condamnation de la venderesse au paiement de la somme de 30. 000 € pour privation de jouissance.

[R] [I] moyennant le prix de 15 500 euros. Ce véhicule a été endommagé le 28 février 2019 au niveau de pare chocs avant lors d`une collision accidentelle.