L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise" valable du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2020.

Il a bénéficié, à compter du 4 février 2021, d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à rechercher un emploi ou à créer une entreprise.

années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2017.

[K] n'était plus dans l'entreprise.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise et pour la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique envisagée, Me [J] es qualité s'est vu contraint de mettre en place les élections

A le renouvellement de son dernier titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " a pour effet de le placer désormais dans une situation irrégulière, alors surtout qu'il

Le 11 juillet 2003, ce dernier a dressé un état de collocation aux termes duquel, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était colloquée à hauteur de 150.047,04 € et l'UCB ENTREPRISES en second rang pour le surplus de la

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le 10 août 2014 en raison du dol commis par la Sas Sera, - débouté la société Easy Informatique de sa demande de résolution judiciaire du contrat d'affiliation du 10 août 2009 ainsi que du contrat renouvelé

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Par acte extrajudiciaire du 15 f vrier 1999, la SNC CHESNAY PIERRE 2 a d livr Ë la soci t locataire un cong avec offre de renouvellement, moyennant un loyer de renouvellement gal Ë 7,25 % hors taxes et

de la mesure le 18/04/2023 à 23h00 - renouvellement de la mesure le 19/04/2023 à 5h00 - renouvellement de la mesure le 19/04/2023 à 10h00 - fin de mesure le 19/04/2023 à 12h01 - renouvellement de

[F] [K] fait observer, à cet égard, à juste titre que le cabinet SECAFI désigné par le comité d'entreprise a dans son rapport relevé les incertitudes qui entouraient ces nouvelles activités, estimant de

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