AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, ressortissant marocain, né le 14 juin 1981 à El Maader El Kebir, qui a déclaré être entré en France le 15 septembre 2013 sous couvert d'un visa valable du 5 septembre 2013 au 20 octobre 2013, a sollicité
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5ème Chambre
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B, ressortissant marocain né le 9 août 1970, a sollicité le 27 juin 2018 son admission exceptionnelle au séjour.
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