travail au titre de la période allant du 1er au 14 août 2019 et de lui verser des intérêts de retard.

Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 27 septembre 1961, est entrée en France le 9 décembre 20121, sous couvert d'un visa court séjour valable vingt-et-uns jours, du 26 novembre 2021 au

, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros

séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Toutefois, la société Petit Forestier Location ne justifie avoir subi aucun préjudice indépendant du retard de la société Ouchan Trans à exécuter son obligation de payer les loyers dus, déjà réparé par

Or, il résulte de la jurisprudence que l'intéressé doit démontrer concrètement en quoi un retard, ici d'environ trente minutes,a pu faire grief.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, doit être écarté. 4.

détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt

, parmi lesquels seuls cent vingt-huit jours étaient imputables aux entreprises ; la SMAC a été à l'origine de cent dix-neuf jours de retard justifiant l'application de pénalités de retard de 1 316 877,54

accueil rétroactivement à compter de la date d’introduction de sa demande d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Les droits restant en litige s'élèvent à un montant de 441 686 euros et les intérêts de retard à un montant de 2 304 euros. 11.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 12. 

Ainsi, le contrat n'indiquerait absolument pas que ce rayon de dix kilomètres concerne vingt communes, ni lesquelles, et que deux-cent-vingt-six communes en seraient exclues. 8.

Elle retire des revenus de cette exploitation qui lui permettent de régler les échéances de son plan de redressement.

[E] [T] à payer à la SA Crédipar la somme de 17 710,20 euros (dix-sept mille sept cent dix euros et vingt centimes), -ordonné à M.

Ces diligences apparaissent suffisantes au regard des exigences textuelles, en l'état du comportement de M. [K] [S] qui a retardé les démarches entreprises, de sorte que le moyen sera écarté.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 8 novembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

quatre, date à laquelle a été prorogé le prononcé initialement fixé au vingt sept juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du deux avril deux mille vingt quatre, devant Madame

heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de réexaminer sa demande dans un délai

INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT