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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
64437c16823e6dd0f8bf8104
21 avril 2023
En aucun cas, un dispositif assurantiel obligatoire raisonnable et équilibré ne peut soumettre le jeu de la garantie d'un risque donné au paiement non seulement de la cotisation due au titre de ce risque
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
Elles soutiennent qu'en présence d'un assuré marocain NP Morocco,et d'un risque -risque du transport à la charge de NP Morocco pour les ventes EXW et lieu de livraison pour la vente DAP- situé au Maroc
1ère ch. civile
635b721db201587f74be0439
26 octobre 2022
Sur la garantie de son assureur, la Sa Maaf assurances La Sa Maaf assurances ne conteste pas son obligation de couvrir les risques relevant de la garantie souscrite par l'assuré mais invoque la convention
1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
L'utilité du versement de la prime s'entend du fait que celle-ci a permis de financer la couverture du risque assuré, conforme à la nature du contrat d'assurance vie.
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
En effet, la gestion des avances est assurée par le gérant de PHARMHOLDING SA, M.
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
Selon l'article L. 172-13 du code des assurances, les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage
Pôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
part le remboursement de l'acompte initialement versé, d'autre part la livraison de l'ouvrage ; Que son étude technique et financière du contrat de construction avait pour unique but une étude des risques
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
propriétaire qui n'est pas en mesure d'apporter un relevé météo précis ; qu'en rendant ce sinistre inévitable, la requérante a ôté tout caractère aléatoire, au sens de l'article 1964 du code civil, au risque
Pôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
Les conditions particulières qui réalisent une adaptation du contrat d'assurance à la situation spécifique du souscripteur et du risque assuré prévalent sur les conditions générales et spéciales En
Pôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
faite intentionnellement et dans la nature de tromper l'opinion de l'assureur sur le risque assuré, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande de nullité tant en application de
2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
En effet, cette erreur sur les produits et le risque assuré portent sur la substance même du contrat ce qui entraîne la nullité de celui-ci ; - le contrat d'assurance est nul en raison de l'illicéité
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e8
6 juillet 2023
2320000142900H, et les dispositions de l'article 7 de la loi Evin ne font pas obstacle à l'application des dispositions contractuelles ; - la mise en 'uvre de sa garantie suppose, d'une part, la survenance du risque
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
'Recours des voisins et des tiers' n'est pas mobilisable en l'absence de dommage causé à la société CJDS du fait d'un bien assuré se trouvant dans les lieux assurés ; - 'jugé' que la garantie des risques
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f55acdcd6adff75a9ea
14 octobre 2022
FMC de la fourniture et de la pose de deux verrières, société assurée par la société Sagena, - la S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
A titre subsidiaire, il soutient le rejet de la demande de mise hors de cause du docteur [N] et de son assureur et de juger qu'il incombait à ce médecin, dans un contexte d'accouchement à risque,
Cour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
le risque d'effondrement.
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
[I] [H] avait été pris en charge au titre du risque accident du travail.
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque
7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
; ( pièce 57) - le document de préparation à son entretien individuel du 27 janvier 2014 (pièce 70) dans lequel elle formule des besoins de formation concernant les produits commercialisés et les risques
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