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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b0f9e4ea48318f5ae48
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle2ème Chambre
66fce3fb8d6ea26f688da91b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'assurance, il doit être remis à l'emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment l'identification de l'assureur, la durée de la garantie, les risque
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3690e8c0355000835f544
25 janvier 2024
25 janvier 2024
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
l'expéditeur, du commissionnaire de transport ou du destinataire contre le transporteur - qu'il y a eu impossibilité de la livraison à raison de la perte des marchandises - que dans ce cas le délai court
Source officielle6ème Chambre
6364bba2e405357f749eaa54
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La jurisprudence rappelle néanmoins que le délai de prescription de l'action de l'emprunteur en responsabilité, au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, - dire et juger en conséquence le risque garanti par la compagnie d'assurance Axeria, tant à l'occasion de la fermeture administrative que dans l'hypothèse d'une impossibilité d'exploitation normale
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des personnes morales de droit privé chargées du monopole de fait de l'assurance des risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il reproche donc à la banque de ne pas l'avoir éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation et ce d'autant que la notice mentionnait que le risque perte d'emploi était garanti et estime
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e55
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe seulement de répondre avec exactitude aux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[S] [K] par courrier du 7 juin 2012, un refus de prise en charge de sa maladie au motif qu'il n'est pas établi que son activité professionnelle l'a exposé à l'un des risques couverts au titre du tableau
Source officielle16e chambre
6438f39ea942a604f5e939a3
13 avril 2023
13 avril 2023
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements ; il doit alors l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle.
Source officielle6ème Chambre
65aa26eaa34ad10008581a6a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b997
13 décembre 2007
13 décembre 2007
, à titre de dédommagement pour les dommages causés involontairement à des tiers provoquant la mort, des lésions corporelles et des dommages matériels suite à un événement accidentel consécutif aux risques
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la banque, qui propose à son client emprunteur d'adhérer à l'assurance de groupe qu'il a souscrite afin de couvrir les risques pouvant affecter sa capacité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et cités de solliciter l'autorisation préalable de son assureur sur les frais de dépense engagés ; - la clause n°2 en page 14 du contrat détermine l'objet de la garantie, en ce qu'elle définit le risque
Source officiellePage 14 sur 751