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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le tribunal
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. III/ MOTIFS DE LA DECISION A.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f68
7 février 2007
l'affaire devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, désigné comme juridiction compétente ; 3o) Sur les dépens et les frais irrépétibles : Attendu que l'article 88 du Nouveau code de
1re chambre 2e section
650d319871dfcd831820163a
25 août 2023
renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi
5fdbcee1e8fe3badd680e8e1
28 janvier 2019
La société BNI indique que l'immunité de juridiction est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une exception de compétence et sollicite l'infirmation de la
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c753cdc6046d4788f754
16 avril 2026
dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
6253cb38bd3db21cbdd8d20b
7 décembre 2001
H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C.
CHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
de procédure civile, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi ; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2012 et renvoyée à l'audience du 9 mars 2012, dans un strict respect du
Chambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article R624-5 du code de commerce, la SCI LES MIMOSAS sera renvoyée à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de
Chambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e88
25 juillet 2024
MOTIVATION L'article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort
63c108aebf9fd47c90a13a1a
12 janvier 2023
Dans ses conclusions d'appel après renvoi de cassation, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, M.
Pôle 2 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c7ca
13 avril 2016
56 du code de procédure civile l'assignation doit contenir à peine de nullité l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; que la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
Celles-ci doivent respecter les prescriptions prévues par l'article 954 du code de procédure civile; la motivation doit faire connaître devant quelle juridiction l'affaire doit être renvoyée.
1ère Chambre
69fc2b8dcdc6046d47e3592b
6 mai 2026
à se mieux pourvoir ; - a sursis à statuer et invité la SARL Pusey Immo à saisir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la juridiction compétente à peine de forclusion
6253c891bd3db21cbdd85a77
1 octobre 2001
X... visant l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction à son profit, en sa qualité de Français et renvoyé les parties devant la cour de Toulouse.
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
Toutefois, en application de l'article 81 du même code, si la juridiction compétente est une juridiction du même ordre, le juge qui se déclare incompétent désigne celle qu'il estime compétente.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f216a942a604f5e932f3
13 avril 2023
à chacun des degrés de juridiction saisis.
1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb65
3 avril 2025
II en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en
6253cd38bd3db21cbdd92a57
18 novembre 2015
la juridiction compétente.
2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile que si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire
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