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22 029 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

659f94163328fa00087a2441

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e88bcdc6046d477b97e5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. III/ MOTIFS DE LA DECISION A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

Appel

7 février 2007

7 février 2007

l'affaire devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, désigné comme juridiction compétente ; 3o) Sur les dépens et les frais irrépétibles : Attendu que l'article 88 du Nouveau code de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d319871dfcd831820163a

Appel

25 août 2023

25 août 2023

renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbcee1e8fe3badd680e8e1

Appel

28 janvier 2019

28 janvier 2019

La société BNI indique que l'immunité de juridiction est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une exception de compétence et sollicite l'infirmation de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c753cdc6046d4788f754

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d20b

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

de procédure civile, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi ; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2012 et renvoyée à l'audience du 9 mars 2012, dans un strict respect du

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CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article R624-5 du code de commerce, la SCI LES MIMOSAS sera renvoyée à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de

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CA

Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e88

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIVATION L'article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108aebf9fd47c90a13a1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ses conclusions d'appel après renvoi de cassation, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603580325c2a67a582a3c7ca

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

56 du code de procédure civile l'assignation doit contenir à peine de nullité l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; que la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Celles-ci doivent respecter les prescriptions prévues par l'article 954 du code de procédure civile; la motivation doit faire connaître devant quelle juridiction l'affaire doit être renvoyée.

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CA

1ère Chambre

69fc2b8dcdc6046d47e3592b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à se mieux pourvoir ; - a sursis à statuer et invité la SARL Pusey Immo à saisir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la juridiction compétente à peine de forclusion

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Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a77

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

X... visant l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction à son profit, en sa qualité de Français et renvoyé les parties devant la cour de Toulouse.

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CA

Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, en application de l'article 81 du même code, si la juridiction compétente est une juridiction du même ordre, le juge qui se déclare incompétent désigne celle qu'il estime compétente.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f216a942a604f5e932f3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à chacun des degrés de juridiction saisis.

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CA

1ère chambre

67ef6c889a9834ffd825fb65

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

II en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a57

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

la juridiction compétente.

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CA

2ème CH - Section 1

67908b224143037ceabfbee1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile que si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire

Source officielle

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