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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd16f0d304f138e5f69
1 septembre 2022
, Vu les dispositions de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, Vu les pièces versées aux débats, Vu les causes sus énoncées,
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
En l'espèce, le contrat de travail dispose en effet en son article 5 que : 'le salarié est informé des dispositions de l'accord de branche relatif au temps de travail des salariés permanents des entreprises
6033e814c492759912617762
9 mars 2017
pendant 1 an une contrepartie financière égale à 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
La société DGE Intérim est une entreprise de travail temporaire.
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE S.A.
6253ca2ebd3db21cbdd8a475
normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, seulement
TARIFICATION
63660b24bb0cef7f74279243
4 novembre 2022
[O], soit l'entreprise de travail temporaire [6].
Chambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
18 janvier 2024
permanents des entreprises de travail temporaire.
Chambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
de travail temporaire, et que les seuls points relatifs à la forme du contrat précaire, qui relèvent de la compétence de l'entreprise de travail temporaire, ne sont pas établis.
4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
Dans ses rapports avec ses salariés, elle applique l'Accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
65449d1ec71a6a83181c8d98
2 novembre 2023
nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6545
10 janvier 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail
Pôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf3
6 octobre 2022
La société LIP 37 emploie au moins onze salariés et applique la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Le 12 février 2019, M.
Chambre sociale 4-2
695f4b3acdc6046d47957a73
7 janvier 2026
Elle applique l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Pôle 6 - Chambre 7
6162d67aa2a5768a176c5613
28 juin 2012
La convention collective applicable est celle des entreprises de travail temporaire.
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
d'activité et que la relation de travail existant entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail temporaire doit être requalifiée dès lors que celle-ci a conclu plusieurs contrats de mission au
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f3
8 janvier 2025
Le travail temporaire met en oeuvre une relation contractuelle triangulaire avec : - un contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, - un
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
Y... mention sur le contrat de mission remis par l'entreprise de travail temporaire, la société Adecco Travail Temporaire, au salarié mis à la disposition provisoire d'un utilisateur, mademoiselle Nadia
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