supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

de nuit, pour application du présent accord, le salarié accomplissant, au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel, au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures

salariés, le nombre de coupure et de vacation par mois civil -, pour lesquelles les règles de décompte des heures supplémentaires ne sont pas les mêmes.

de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.

de travail au titre de la semaine 1 puis, au titre de la semaine 2, 51 heures de travail dont 18 heures de nuit (heures comprises entre 21h00 et 06h00 du matin), soit 38,97 heures en moyenne.

La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [V] [K] ne justifiant pas relever de cette catégorie de

de travail, soit, pour les salariés de catégorie A, au régime de droit commun, soit à un régime dérogatoire, pour les salariés de catégorie B, excluant toute référence à un horaire, leur taux d'emploi

Un accord négocié de réduction du temps de travail, du 23 mars 2001 aménage le temps de travail des salariés sur l'année et fixe la durée annuelle de travail à 1 600 heures.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°

Il explique cependant que, compte tenu de son handicap, un dossier équivalait pour lui à 1,13 heures de travail.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures et la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est

attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées dans les conditions suivantes : travaux réguliers : 20 %

écrite fixant un nombre d'heures ou de jours de travail à effectuer dans la semaine, le mois ou l'année ; en outre, les bulletins de paie mentionnent 'cadre à l'heure' ; la charge de travail était telle

A l'appui de ses demandes, le salarié produit : - un décompte précisant hebdomadairement sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la date de rupture du contrat de travail, le nombre d'heures

sur les bulletins de paie d'une durée mensuelle du travail de 180 heures n'ayant aucune incidence sur le nombre des heures effectivement rémunérées ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures

Le temps de travail du salarié était donc modulé selon une convention de forfait hebdomadaire en heures pouvant aller jusqu'à 38,5 heures avec rémunération forfaitaire et un nombre de jours de travail

X... comportent certes les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine mais ne mentionnent pas les horaires de travail accomplis pour chaque jour précis. M.

Sur les éléments étayant un rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ce

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge