du Tribunal de LIESTAL serait contraire à l'ordre public, parce que cette décision ne comporte aucune motivation, et que son exécution est assortie de sanctions pénales ; qu'il fait valoir en outre

Il précise que par décision rendue en dernier ressort par le tribunal judiciaire de Paris date du 4 avril 2025, sa demande de surendettement a été déclarée recevable et le dossier renvoyé à la commission

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Toutefois et pour tenir compte de la persistance d'un aléa judiciaire qui, même faible, aurait pu conduire la société [R] et Gelard à se soumettre à une solution judiciaire dont, par hypothèse, les résultats

qui, comme la résiliation judiciaire, peut être invoquée même lorsque l'inexécution résulte, non de la faute du co-contractant, mais de la force majeure, l'inexécution même non fautive n'en restant pas

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

Ces dispositions ont pour objet, selon les termes du rapport au Président de la République, de fixer le sort des clauses contractuelles visant à sanctionner le manquement du débiteur à ses obligations

Ces dispositions ont pour objet, selon les termes du rapport au Président de la République, de fixer le sort des clauses contractuelles visant à sanctionner le manquement du débiteur à ses obligations

créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Février 2023, où l'affaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

l'existence de ce désordre, aucun élément versé aux débats ne permettait d'imputer celui-ci à la société Gofinet TP.

En l'espèce, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M. [Y] reproche d'abord à son employeur d'avoir prononcé à son encontre une sanction disciplinaire illégale et non fondée.

* * * * * Par jugement en date du 24 septembre 2024, le juge des contentieux et de la Protection du tribunal judiciaire de Lyon a : Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les

N° RG 25/01104 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5N6 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00058 Tribunal judiciaire du Havre du 17

de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN BONNECAZE-DEBAT, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.R.L.

Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat liant la société ODM Cheval à la société Locam pour inexécution du contrat de fourniture La société ODM Cheval a fait valoir que : - la