une servitude conventionnelle, que cette servitude n'est pas soumise aux dispositions de l'article 685-1 du Code Civil, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de suppression des deux piliers

- dit que [A] [G] [W] ne rapporte pas la preuve que l'acte d'engagement pour servitude du 14 décembre 1971 est une servitude - dit que la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Commune DE SAINT YON prise en la personne

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

[E] demande à la cour de lui décerner acte de sa proposition de créer une servitude de passage et de tréfonds afin de desservir la parcelle [Cadastre 17], à savoir une servitude de tréfonds de 4 m de large

[T] ne peut à son gré couper la parcelle de M. [H] lorsqu'il utilise la servitude.

revient au bénéficiaire de la servitude discontinue, de justifier de l'exercice de la servitude, - que la servitude de passage accessoire à la servitude de puisage, suit le sort de la servitude principale

[D] [A], sise commune de [Localité 5], cadastrée section C n° [Cadastre 3] est grevée au profit de la parcelle acquise par la SARL Moana Vista cadastrée, section C n° [Cadastre 4] de deux servitudes de

[I] ont également appelé dans la cause la commune de [Localité 29] aux mêmes fins ; cette cause a été jointe à l'instance principale par ordonnance du 9 janvier 2019. En cours d'instance, M.

de passage'; que sa parcelle ne supporte ni servitude «'non aedificandi'», ni servitude de passage'; que sa construction respecte les servitudes'; en conséquence': - rejeter toutes les prétentions adverses

A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Si par extraordinaire et contre toute attente, la Cour devait prononcer la cessation de la servitude conventionnelle

Ils exposent que : la servitude constitue le prolongement de la servitude grevant le fonds AB 420, c'est avec un aplomb extraordinaire que les appelants prétendent que la servitude n'existait pas

Les utilisateurs de cette servitude la feront entretenir à frais communs.

Aux termes de conclusions déposées le 29 décembre 2006, monsieur Jean Charles X... et son épouse née Jocelyne Y... demandent à la cour de : dire et juger que la servitude de passage au bénéfice du GROUPEMENT

, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas particulier l'acte du 20

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE : Par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Amphibolis, représentée par Me Zago, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Réponse de la cour M. et Mme [I] sollicitent non seulement la nullité de la convention de servitude ou encore l'extinction de la servitude conventionnelle, mais également la condamnation des consorts

Ils exposent que la constitution de servitude était un élément déterminant de la vente ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de la réaliser matériellement mais qu'il résulte d'un courrier de la Direction