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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
En application des dispositions de l'article 1 647 E du code général des impôts, la SAS SPGO était assujettie à l'imposition minimale de taxe professionnelle déterminée en fonction de la valeur ajoutée
6253caf4bd3db21cbdd8c853
20 novembre 2008
La SA PRINTLAND soutient d'abord que les parties ont toujours dérogé aux conditions et usages de la profession USTIA, les notes de débit qu'elle établissait faisant l'objet tous les 6 mois d'une discussion
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
FEU VERT [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON COMITÉ D'ETABLISSEMENT SUD-EST
6253cbbabd3db21cbdd8e19f
6 juin 2011
né le 20 Octobre 1954 à LYON (69427) ... 38110 CESSIEU représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON Date de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Sur les rectifications correspondant à l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes de sources britannique : 24.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fe
23 juin 2011
, mais ne démontre pas verser effectivement à sa mère une participation comprise entre 100 et 170 Euros par mois au titre de son hébergement ; Attendu qu'il démontre rembourser un crédit affecté à l'usage
CHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d45
26 avril 2023
« Chacun se doit d'observer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la structure le recul professionnel nécessaire à toute relation de proximité avec des usagers.
6253cd53bd3db21cbdd92f5c
25 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
5e Chambre
626248adb1a50c277d4c5d9a
21 avril 2022
MOTIFS Sur la maladie professionnelle M.
60225b913a05ab5c2b35f5c6
4 février 2021
[O] d'indiquer où se trouvent les drainages de ses sources dans ses parcelles de [Adresse 11] et abolir lesdits drainages ainsi que ceux de la parcelle F[Cadastre 7] - rappeler à M.
6253cb7ebd3db21cbdd8da35
24 mars 2011
Est également avancé qu'est source de complication, le fait que la décision n'ait pas précisé, que les frais de transport aller seraient pris en charge par le père et le retour par la mère ou le contraire
6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
sans cause réelle et sérieuse, * 4 712,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 18 000,00 € à titre de dommages intérêts pour 'préjudice résultant de l'absence de retenue à la source
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
./ B...aux torts partagés, - ordonné les publications d'usage, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le présent jugement emportera révocation de plein
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
né le 12 Février 1964 à VALENCE (26000) ... ... 94260 FRESNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
6253cb81bd3db21cbdd8da7a
28 mars 2011
né le 21 Septembre 1971 à RIVE-DE-GIER (42800) ... ... 42800 CHAGNON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Janick BONHOMME, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie
6253cb28bd3db21cbdd8cf6e
25 novembre 2008
de nationalité Française né le 06 Octobre 1949 à SAINT JUNIEN (HAUTE VIENNE) Profession : Commerçant, demeurant ...
Chambre civile
67ef6e1947c7caf29d4c4f13
3 avril 2025
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.
Chambre civile 1-1
65b0c1e98d0ccf000877e7f9
23 janvier 2024
La SCP Baufume Sourbé, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont notifié des conclusions le 27 mai 2022.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
C'est à ce titre qu'elle sollicite un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune.
5e chambre civile
69d5ebdecdc6046d477bd847
7 avril 2026
[N] de cesser de louer leurs appartements sur de courtes périodes, la clause d'habitation bourgeoise insérée dans le règlement de copropriété interdisant de telles locations, source de nuisances dues aux
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