, ès qualités, a assigné la société Le Nautic aux fins de voir constater que le protocole transactionnel avait été passé en période suspecte, et par conséquent la nullité du paiement des dettes non échues

AXA BANQUE FINANCEMENT détaille ainsi sa créance : -5 échéances échues impayées : 520, 00 - mensualités reportées : 95, 68 - capital restant dû au 7 mai 2011 : 4. 510, 78 - indemnité légale : 360, 86.

Par voie de conséquence, la SA FRANFINANCE n'est fondée à réclamer à celui-ci que les échéances échues impayées.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, elle demandait au tribunal : - de dire et juger que les sommes qui lui étaient réclamées étaient prescrites, - à défaut, de dire et juger qu'il ne pouvait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 272 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01221 No Portalis DBV7-V-B7D-DEQM Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

[K], la banque refusant de revenir sur sa décision de déchéance du terme. La socité Le Crédit Lyonnais maintient que M.

Cette intervention ayant échoué, M. G... a dû subir une amputation trans-tibiale le 22 janvier 2018.

du terme que leur oppose l'intimée n'est pas abusive et en conséquence les a condamnés au paiement du solde du prêt.

en exercice, la société Lamy d'acquitter la somme de 3.095,42 euros au titre d'un arriéré de charges et informés qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 24 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, Mme [L] demande à la cour, au visa des

Il est constant que le délai de prescription des titres exécutoires ne vaut que pour les condamnations au paiement des créances échues au moment du prononcé du jugement.

article L. 511-1 du code général de la fonction ublique : « Tout fonctionnaire est lacé dans une des ositions suivantes : 1° Activité à tem s lein, à tem s artiel ou à tem s non com let / (…) / 4°

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023 auxquelles il convient expressément de se référer pour plus ample informé sur les faits de la cause, prétentions et moyens des parties, la

[O] [M] à payer au syndicat de l'ensemble immobilier [Adresse 4] la somme principale de 6490,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020 au titre de l'arriéré de charges échues et des

La lettre de mise en demeure l'informait de ce qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigible à l'issue d'un délai de

passif de la société OJM, à titre privilégié et nanti, de la créance déclarée par la société Auximurs et la société Ucabail, pour la somme de 79 110, 01 euros, outre intérêts, montant de la créance échue

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La Banque Populaire fait valoir qu'en application de l'article L.643-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire emporte déchéance du terme ; que la totalité des dettes à échoir devient échue ; que

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 632-1- I 3o, le paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation

rappellent que le jugement du 16 septembre 2011, rendu par défaut, a été rétracté par jugement du 16 juillet 2015 lequel a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des charges échues