Ainsi, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

conclue entre elle et MM.

En cas de transaction, il appartient au juge de l'impôt, qui n'est pas lié par les termes retenus par les parties à la convention, de rechercher la qualification à donner à l'indemnité objet de la transaction

-pour les transactions conclues avec MM.

Sur requête en conciliation déposée le 15 octobre 2015, le juge conciliateur du tribunal de première instance de la République et du Canton de Genève a par transaction N°ACTPI/417/2015 du 16 décembre 2015

par l'inopposabilité des transactions conclues, et que le recours subrogatoire de droit commun, toujours possible si la transaction passée avec la victime n'est pas opposable à l'auteur des faits, faute

Un protocole d'accord transactionnel daté du 11 janvier 2021 a été conclu entre les parties.

entre deux personnes morales professionnelles de l'immobilier, - les lieux à vendre sont décrits et sont localisés, - en toute hypothèse, les biens objet du mandat sont nécessairement connus du

conclue avec l'intéressé.

Selon les articles 2052 et 2053 du Code civil, une transaction peut être annulée pour erreur sur l'objet, pour dol ou violence.

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 rectifié par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

conclue le 17 juillet 2018 : Considérant que la société HDI soutient que la transaction conclue entre la société OBERTHUR et la Banque Centrale de République Dominicaine le 17 juillet 2018, pour un

Une transaction a été conclue entre les parties le 2 juin 2014. Par requête en date du 21 janvier 2015, la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a fait convoquer M.

Il est rappelé que la transaction est un contrat qui a, à l'égard des parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (C. Civ, art. 2052). La transaction signée par M.

en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu ; qu'en l'espèce seule la société Sogesem, employeur initial ayant conclu le contrat irrégulier, pouvait être condamnée

C en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.

E en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.

C en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.

Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 38 000 euros perçue par Mme C en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre

Le juge de la mise en état a fait droit à la fin de non recevoir, considérant que l'article 1 de la transaction conclue les 11 décembre 2020 et 18 janvier 2021 stipulait que le différend sur lequel elle