2022, 26 janvier 2023 et 7 février 2023.

Le 21 janvier 2009, les époux [P], copropriétaires au sein de l'immeuble [Adresse 6] et II d'un appartement situé au troisième étage, ont informé M.

en date du 19 Septembre 2008 mentionne la cessation d'activité de Monsieur [U] [C] le 2 janvier 2008 et sa radiation du RC le 3 Avril 2008 ; cet extrait comporte dans les renseignements relatifs à la

sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° 298T, délivrée par la Préfecture de la Loire, garantie par CEGI [Adresse 3], représentée par le Président de son Directoire

Les consorts [J] [H] observent qu'ils ont fait réaliser, comme la loi l'exige, les diagnostics préalables à la vente. A aucun moment, l'expert judiciaire ne retient leur responsabilité.

du 31 décembre 1975'

se trouve la société 45 [Adresse 10] suite à l'achat de l'immeuble par adjudication le 31 janvier 2020, a donné à bail à M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

des copropriétaires la résidence le fond blanc en qualité d'employée d'immeuble le 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée.

Par ses conclusions remises le 2 mai 2024, Monsieur [O] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 23 janvier 2024 qui a prononcé l'irrecevabilité des demandes au motif de la prescription

n° 502 et 506 du catalogue de la vente constituent respectivement la reproduction de l'oeuvre 'portrait imaginaire' et le lot n°501 celle de l'oeuvre 'nu rouge à la rose', le lot n°505 caractérise la

connexe à une activité de gestion/administration d'un immeuble ou encore d'une activité de gardiennage ou d'entretien dudit immeuble ou de collecte des loyers ou de remise du courrier, .il est inopérant

Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2024.

La société MENUISERIE DU NORD a été valorisée à 250.000 euros, soit seulement la valeur de son fonds de commerce, dès lors qu'elle perdait de l'argent.

En réponse, la propriétaire lui a notifié le 12 janvier 2007 son accord pour ce changement d'activité en sollicitant, au visa de l'article L.145-52 du code de commerce, la fixation du loyer à la somme

Au rez de chaussée , l'immeuble accueille plusieurs commerces. L'emprise de la SNCF réseau sur la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 3 m².

- rejeter hors des débats la lettre du 10 novembre 2009 de Me [T] comme portant atteinte au secret professionnel au sens de l'article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971, - débouter la SCP ARCOLE de

, aux motifs exposés ci-avant, la suspension du paiement des loyers intervenue à compter du 2ème trimestre 2020 et ce jusqu'au 10 mai 2021, de juger légitime et bien-fondé le paiement partiel des loyers

N° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite 'loi Hoguet', Confirmer le

Suite au décès de ce dernier, le 15 janvier 2000, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT par actes des 2 et 11 août 2000, et 6 juillet 2001 a appelé en cause ses héritiers Messieurs Louis X..., Michel X...,