Elle déclare que l'assignation ne mentionne pas le titre et le grade du représentant du Trésor public.

Dès lors pour la période antérieure au placement en redressement judiciaire c'est à bon droit que la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité se prévaut de l'irrecevabilité des demandes du Trésor Public qui a

, au cours du dernier trimestre 2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 4) la délibération donnant lieu à l'envoi d'un rôle au trésor

de liquidation judiciaire de la dite société par le Trésor Public a été mise à la charge du Trésor Public, à hauteur de 225 euros, en considération de l'impécuniosité de la procédure collective, au visa

Sur les demandes accessoires Le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

X... de ses autres demandes, - de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.

représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour INTIMEE : TRESOR PUBLIC, pris en la personne du Trésorieur payeur principal d'Agde 1 rue du 4 septembre 34300 AGDE représentée par Me

dépens, celui-ci n'étant pas une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il doit donc être précisé dans le dispositif que les dépens seront laissés à la charge du trésor

O... ; Que les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au

titre de la mise en demeure en date du 26 juin 2012, de mentionner la décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et de laisser les entiers dépens à la charge du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 21 juillet 2022, Mme [P] [X] a interjeté appel.  

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration du 23 janvier 2024, les époux [Y] ont formé appel de la décision.  

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Y] [T] et Mme [N] [L], son épouse.  

Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 14 novembre 2022, M. [U] [Z] a interjeté appel.

La créance du Trésor public a été soldée au mois de décembre 2021. Des versements ont ensuite été effectuées à compter du mois de mars 2022 sur le salaire de Mme [I] au profit des époux [F].

somme de 28.500 euros ; Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par le demandeur dans la présente instance il lui sera accordé la somme de 1.200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le Trésor

2500 euros ; Considérant enfin au titre des frais irrépétibles et de la facture justificative qu'il verse aux débats il lui sera alloué la somme de 2586,35 euros ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

[K], qui n'a pas qualité à agir au nom et pour le compte du Trésor Public pour le recouvrement des sommes retenues. Enfin, la société allègue que M.

[Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique