Le juge aux affaires familiales a procédé à l'audition de François le 21 mars 2013.

* Sur l'usage du nom du mari : Le premier n'a pas statué sur l'usage du nom du mari.

son usage.

Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose 'impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait

Ces vices n'étaient donc pas apparents lors de la vente.

- si la prime sur chiffre d'affaires devait constituer un usage, l'employeur ne pouvait procéder à la modification ou à la suppression des usages sans respecter une procédure de dénonciation et sans

Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[K] dans le cadre juridique de la société AFFAIRE DE CHASSE ». M.

- si la prime sur chiffre d'affaires devait constituer un usage, l'employeur ne pouvait procéder à la modification ou à la suppression des usages sans respecter une procédure de dénonciation et sans

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence PERRAUT, Conseillère,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'usage du nom marital Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] a fait valoir qu'il s'opposait à la demande de Madame [O] tendant à poursuivre l'usage du nom

du 10 septembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties

la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un mémoire complémentaire produit pour le syndicat intercommunal des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc et enregistré le 6 décembre 2021 n'a pas été communiqué.

- si la prime sur chiffre d'affaires devait constituer un usage, l'employeur ne pouvait procéder à la modification ou à la suppression des usages sans respecter une procédure de dénonciation et sans

N° 13/03547 AFFAIRE : [G], [S] [D] épouse [N] C/ [Q], [L], [Z] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2013 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2011 et l'affaire plaidée le 17 mars 2011, a été mise en délibéré à ce jour.

AFFAIRE : N RG 06 / 01080 Code Aff. : ARRET N J V. J B.

ATLANTIC, BABYLISS, DIVELIT HOLDING, MAGIMIX, SAECO et DE' LONGHI à verser à la société GOOGLE la somme de 150.000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'image et la réputation de la société GOOGLE vis-à-vis