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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eaa

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à jour du logiciel finances, 9 - achat d'un téléphone portable sur le compte de la société, 10 - absence de contrôle de la gestion du risque client, 11 - rétention d'un parapheur de chèques non signés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3838

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Votre mise à pied à titre conservatoire sera non rémunérée. ['] ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[U] [M] a été engagé en qualité d'adjoint chef de point de service, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 24 décembre 2015, par la société Speedy France.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64acf3ef03c09105db6c0551

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

légal ; Attendu qu'il résulte cependant des éléments de la procédure que le contrôle est intervenu le 6 juillet 2023 à 1h30 du matin alors que le véhicule immatriculé à l'étranger, en SUISSE et conduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fde56c3573f2b31f129d9db

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Cotisations liées à la rupture conventionnelle du contrat de travail : débit de 2.164 euros ' Point n° 3 : Cotisations liées à des cas de rupture non forcée du contrat de travail : débit de 30.264 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Tarek A..., conducteur d'un véhicule Audi type A3 immatriculé ..., a emprunté à contre sens le boulevard Charles Bonaparte à Ajaccio et a fuit les services de police qui l'ont poursuivi sur le cours Prince

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b21

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

constatées lors des investigations amiables sur le véhicule, sont des traces de corrosion apparues exclusivement de l'extérieur vers l'intérieur, non l'inverse ; Elle relève que Monsieur [U] n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

, il n'était pas le seul à détenir un pouvoir de gestion dans cette société, mais était soumis au contrôle des associés ; d'ailleurs, dans la proposition de rectification qui a été adressée à la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a considéré que cette société avait cédé, au cours de ces exercices, les autorisations de mise en service (AMS) d'un véhicule sanitaire léger (VSL) et de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849020

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle conteste tout usage ou tolérance au sein de l'entreprise quant à la possibilité d'un usage personnel de ses véhicules, et rappelle qu'une telle utilisation est soumise à une convention de mise à disposition

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bf551627057d32deb6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] avait bénéficié de la mise à disposition d'un véhicule de location du 6 janvier au 19 décembre 2012, du 2 janvier au 31 décembre 2013, du 1er janvier au 20 septembre 2014, et M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69005c1c2481d356bd170100

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de conduite d'un véhicule sans permis, - le 19 décembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier à une peine d'emprisonnement de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62ea105a41b41fe2e9b5ca8a

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[O] contre la décision d'éloignement est fixé cette après-midi au tribunal administratif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edb9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

montées sur les véhicules -Alarme de révision des 10'000'km non supprimée alors que cette intervention est également facturée au client.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c061445a086e2bcee16f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dossier constructeur pour homologation CE et ses mises à jour ; - 16. Dossier de réception de chaque véhicule pour homologation CE et ses mises à jour ; - 17.

Source officielle
CA

12e chambre

616246bcaf0a1de0eb1b6474

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

, contrôle technique des véhicules, vente d'accessoires et de pneumatiques pour automobile et selon la convention, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires pendant la durée du bail, incombent

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cc3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

permanents, et non résolus par le vendeur qui a pourtant repris le véhicule pour réparations, toutes infructueuses, à trois reprises fin août 2020 et en septembre 2020, . ces désordres sont antérieurs

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [R].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f7e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, s'agissant des défauts d'entretien et de réparation du véhicule de service constatés le 4 mars 2020, ils sont connus depuis à tout le moins le 24 juin 2019.

Source officielle

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