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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eaa
15 janvier 2002
à jour du logiciel finances, 9 - achat d'un téléphone portable sur le compte de la société, 10 - absence de contrôle de la gestion du risque client, 11 - rétention d'un parapheur de chèques non signés
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3838
23 octobre 2025
Votre mise à pied à titre conservatoire sera non rémunérée. ['] ».
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff41
2 octobre 2024
[U] [M] a été engagé en qualité d'adjoint chef de point de service, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 24 décembre 2015, par la société Speedy France.
RETENTIONS
64acf3ef03c09105db6c0551
10 juillet 2023
légal ; Attendu qu'il résulte cependant des éléments de la procédure que le contrôle est intervenu le 6 juillet 2023 à 1h30 du matin alors que le véhicule immatriculé à l'étranger, en SUISSE et conduit
Pôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
Cotisations liées à la rupture conventionnelle du contrat de travail : débit de 2.164 euros ' Point n° 3 : Cotisations liées à des cas de rupture non forcée du contrat de travail : débit de 30.264 euros
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Tarek A..., conducteur d'un véhicule Audi type A3 immatriculé ..., a emprunté à contre sens le boulevard Charles Bonaparte à Ajaccio et a fuit les services de police qui l'ont poursuivi sur le cours Prince
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b21
15 avril 2024
constatées lors des investigations amiables sur le véhicule, sont des traces de corrosion apparues exclusivement de l'extérieur vers l'intérieur, non l'inverse ; Elle relève que Monsieur [U] n'a pas
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
, il n'était pas le seul à détenir un pouvoir de gestion dans cette société, mais était soumis au contrôle des associés ; d'ailleurs, dans la proposition de rectification qui a été adressée à la société
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a considéré que cette société avait cédé, au cours de ces exercices, les autorisations de mise en service (AMS) d'un véhicule sanitaire léger (VSL) et de
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
Elle conteste tout usage ou tolérance au sein de l'entreprise quant à la possibilité d'un usage personnel de ses véhicules, et rappelle qu'une telle utilisation est soumise à une convention de mise à disposition
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bf551627057d32deb6
12 mai 2022
[E] avait bénéficié de la mise à disposition d'un véhicule de location du 6 janvier au 19 décembre 2012, du 2 janvier au 31 décembre 2013, du 1er janvier au 20 septembre 2014, et M.
Chambre Etrangers/HSC
69005c1c2481d356bd170100
26 octobre 2025
de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de conduite d'un véhicule sans permis, - le 19 décembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier à une peine d'emprisonnement de
Chambre des Etrangers
62ea105a41b41fe2e9b5ca8a
2 août 2022
[O] contre la décision d'éloignement est fixé cette après-midi au tribunal administratif.
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edb9
24 octobre 2024
montées sur les véhicules -Alarme de révision des 10'000'km non supprimée alors que cette intervention est également facturée au client.
Chambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
Dossier constructeur pour homologation CE et ses mises à jour ; - 16. Dossier de réception de chaque véhicule pour homologation CE et ses mises à jour ; - 17.
12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
, contrôle technique des véhicules, vente d'accessoires et de pneumatiques pour automobile et selon la convention, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires pendant la durée du bail, incombent
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
permanents, et non résolus par le vendeur qui a pourtant repris le véhicule pour réparations, toutes infructueuses, à trois reprises fin août 2020 et en septembre 2020, . ces désordres sont antérieurs
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [R].
Chambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f7e
14 octobre 2025
Enfin, s'agissant des défauts d'entretien et de réparation du véhicule de service constatés le 4 mars 2020, ils sont connus depuis à tout le moins le 24 juin 2019.
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