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1 892 résultats pour « vente par le seul syndic dans un règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le premier juge ne pouvait donc, sans méconnaître les règles relatives à la vente en l'état futur d'achèvement, condamner Mme [F] épouse [A] à payer à son vendeur la somme de 37 650 euros, sous la forme

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973afe6cdc6046d4772a924

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Se prévalant de l'absence de paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic indique avoir engagé plusieurs procédures judiciaires en recouvrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89486

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

astreinte, rejetait la prétention du syndicat des copropriétaires de limiter la répartition de leur coût entre les seuls copropriétaires du groupe I et allouait à Monsieur X... d'une part la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af3c3bcaf505db6962d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par exploit du 23 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35262edfb0b58c05e943

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

au seul syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc291e633183e2ee176d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la SA GIA Mazet ; Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la SA GIA Mazet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b04f3cdc6046d47119a38

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/04580 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] À [Localité 14] représenté par son syndic, la société GESTION EUROPE, SARL immatriculée au RCS de Paris sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte du 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [S] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, en vue d'obtenir la vente forcée du bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e1b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d'huissier du 2 juillet 2020, la société Airise a assigné le Syndicat des copropriétaires Le Sosna représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90935

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

.-98800 NOUMEA Tous deux représentés par la SELARL de GRESLAN INTIMÉS Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence " LES OCEANES ", représenté par son Syndic la Société SUNSET LOCATION 06

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'état, la notification portant sur le transfert de propriété ne vaut pas notification de l'avis de mutation, qui seul est opposable au syndic en sorte que cette pièce est inopérante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Mme X...qui a reçu par courrier simple le 10 octobre 2012 copie d'un commandement aux fins de saisie-vente en date du 8 octobre 2012 délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires Le Riviera, 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e4

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE CANDIA RESIDENCE représenté par son syndic en exercice la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5029ffd2adfff4f392

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La résolution n°12 a confirmé l'habilitation conférée au syndic pour réaliser la vente judiciaire des lots de Mme [O].

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CA

Chambre 1-7

65449c7fc71a6a83181c8bea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le Syndicat des Copropriétaires Le Grand Saule représenté par son actuel syndic en exercice la société LEFRANCOIS REYNAUD ajoute que les règles de majorité ont bien été respectées lors du vote de la résolution

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4984

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

poursuivi l'exécution provisoire sans avoir tenu compte de la situation économique, de l'équité, des engagements écrits du syndic lui-même et des démarches judiciaires communiquées par l'indivision [M

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CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43ba

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Par jugement du'15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de'Nice a': - condamné' la' société' RAMDES' à' payer' au' syndicat' des' copropriétaires' de' l'immeuble dénommé « [Adresse 6] » situé

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CA

1ère Chambre A

603480fae2b9506eb56fd5ce

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

des copropriétaires et des consorts [K] à leur verser des dommages et intérêts pour résistance abusive, Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice

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CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275c0

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Dans le cas présent, les parties n'ont pas produit l'acte de vente du 29 avril 2011. Mais, l'expert judiciaire précise, en réponse à un dire de l'avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

la vente sur licitation aux enchères publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de Paris, à l'audience des Criées de ce Tribunal sis à Paris, au [Adresse 12], sur le cahier des conditions de vente qui

Source officielle

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