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MOTIFS DE L'ARRÊT Il suit des pièces produites et des explications des parties que : Le 2 janvier 2006, Mme [V] a été détachée au pôle prospective du département de l'action sociale en qualité de

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

La région Ile-de-France a décidé la construction d'un bâtiment dédié à la formation continue au sein du campus de l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense à Nanterre et a désigné la SEM 92 en qualité

[Q] [K] a été engagé au sein de l établissement bordelais de la SA Gan Prévoyance, désormais dénommée SA Groupama Gan Vie suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 avril 1975 en qualité

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Le laboratoire a ensuite été cédé à deux reprises en 2005, au profit d'un autre groupe puis, en 2008, à la Fondation Pasteur de Lille, via son acquisition par une société Holding IPL Invest, et a alors

ce produit.

[X] en tant que 1er vendeur à compter du 14 février 2008 et de Responsable Adjoint Qualité produit à compter du 1er décembre 2008 était limitée 'aux divers restaurants en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Préfet de région, par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île de France (DRASSIF), convoqué à l'audience par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 27 mai

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[C] ses excuses de ce chef ; quant au fait que M. [A] demande à M.

Alors que Madame [V] soutient désormais que le contrat de travail à durée indéterminée produit est un faux, les propres pièces produites par la salariée ne font que souligner sa parfaite mauvaise (son

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