SUR CE, Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

Ce fait n'est pas établi.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Le 26 mars 2021, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

Il a indiqué qu'il s'agit de sa seconde hospitalisation, la première s'étant déroulé en 2021 ; qu'il est suivi depuis 6 ans voire plus ; qu'il avait un traitement mais pas obligatoire selon son médecin

, séquestration, vol aggravé et violences aggravées.

La requérante fait valoir qu'elle est intégrée en France et produit pour ce faire une carte vitale, un permis de conduire, un avis d'imposition de 2021 sur les revenus de l'année 2020 et démontre détenir

Si elle ne retient pas l'existence d'une faute grave, la juridiction saisie doit, alors, rechercher si les faits reprochés au salarié sont constitutifs d'une faute simple de nature à conférer une cause

B a fait l'objet, le 6 septembre 2017, d'un signalement pour violences avec arme et menaces de mort, le 20 février 2018, d'un signalement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans

Dès lors, c'est à juste titre que le Tribunal Correctionnel de LILLE est entré en voie de condamnation tant pour les faits de violence avec arme ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours, l'utilisation

Lors de votre entretien, vous vous êtes contenté de nier les faits en bloc reconnaissant simplement le fait d'avoir levé la voix et d'avoir touché l'épaule de Mme [S] au prétexte de prendre de ses nouvelles

au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin de voir juger que les locataires violent leurs obligations de jouissance paisible, prononcer la résiliation du bail et ordonner en conséquence leur expulsion

de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans

Dans ces circonstances, le caractère certain des violences qu'aurait subies M. B n'est pas établi par les pièces versées au dossier.

Mme X...entend voir juger abusif le licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet, et réclame paiement des sommes suivantes : -2921, 61 euros d'indemnité de requalification du contrat de travail

L'intervention de collaborateurs de votre magasin a été nécessaire pour mettre fin à cette violente altercation. Vous avez reconnu les faits lors de l'entretien.

pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, le 7 mai 2018, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence, le 21 janvier 2019 à une peine d'un mois d'emprisonnement

De son côté, Mme [H] justifie avoir porté plainte le 6 juin 2020 pour des faits de violences volontaires aggravées par la qualité de conjoint à l'encontre de M.

la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation s'agissant de l'existence de violences conjugales, physiques, verbales et psychologiques ayant donné lieu à la cessation de cohabitation

de non-lieu, et qu'après avoir nié toute altercation et tout fait de violence, M.