saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes

Il fait valoir que les dettes contractées par Madame [T] n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants comme l'exige l'article 220 du code civil.

[F] a contesté ces mesures en indiquant que plusieurs dettes avaient été soldées mais qu'il existait un arriéré locatif.

, à jour du règlement des loyers ; lui accorde des délais de paiement pour une période de deux mois afin de lui permettre de régler la dette locative.

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

dans ses droits, en faisant valoir que la dette s'élève désormais à la somme de 14 999,53 euros, terme d'août 2024 inclus, M.

locative à l'égard de Mme [D] [K] à la somme de 8 342,14 euros, de voir constater qu'aucune dette n'est due à Maître [E], de dire qu'elle s'acquittera de ses dettes suivant une mensualité de 200 euros

Par courrier recommandé expédié le 1er juin 2022, l'établissement [8] a contesté la mesure d'effacement des dettes.

La dette a été apurée dans les délais.

, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet * que le solde de la dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle souligne que la capacité de Mme [B] à s'acquitter de sa dette n'est pas démontrée.

le papier à signer' et visant la reconnaissance de dette.

[Z] [J] et non pas à l'encontre de l'ensemble des héritiers pour leur part de la dette proportionnelle à leur part d'actif, - annulé la contrainte n°X4225095190004 en date du 8 novembre 2018 et signifiée

époux [B] [I] ; 'subsidiairement, juger que la somme de 59'428,02 € (315'267,64 francs + 74'550 ,61 francs = 389'822,25 francs.) correspondant au paiement fait par les époux [I] pourra figurer comme dette

n'est assortie d'aucun intérêt, pour le cas où Mme X... resterait devoir à la société PROMOLOGIS le paiement d'une dette de loyer, - dire et juger que cette dette de loyer est exempte de tout intérêt

créances clients, les dettes envers les fournisseurs à l'exception pour ces dernières (créances clients et dettes envers les fournisseurs) de celles relatives aux commandes/travaux en cours à ce jour,

La preuve de l'existence de la dette à l'égard de l'assureur à hauteur de 6 490,74 euros étant rapportée et cette dette ayant son origine antérieurement au 7 août 2018, elle doit être assumée par la SARL

réclamer le remboursement de cette dette de leur vivant, mais avait en revanche exigé le rapport de cette libéralité à leur succession, procédant ainsi à la novation de la dette en une libéralité rapportable

Elle soutient que le juge des référés n'a pas pris en compte le paiement de sa dette locative.