, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail

la société Axa France Iard une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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au visa de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et de l'article 1231-6 du code civil, de : - Juger recevable et bien fondé l'appel incident formé par Madame [G] [O] sur le point de départ des intérêts

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

observé que Monsieur X... avait fondé cette demande sur l'application des articles L 121-8 et L 121-1 du code de la consommation, dans son acte introductif d'instance du 8 février 1999, mais que, devant

L 124-7 alinéa 2 du code du travail ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence en égard au caractère limitatif des violations énoncées par le

L. 122-1-1 du code rural.

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Par conclusions du 14 janvier 2013, 13 Habitat et Aréas Assurances demandent à la cour, au visa des articles 1382,'1384 alinéa 1er du code civil et L 121-4 du code des assurances, de : - confirmer la

1231-5 du code civil.

Il s'impose donc d'infirmer la décision, de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de l'appelant, de le condamner à verser à Mme [Z] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700

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, aux conclusions des demandeurs en indemnisation contre ABEILLE ASSURANCE qui limitaient l'obligation de cette dernière aux sommes non prises en charge par AXA, -au visa de l'article L. 121-1 du code

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25/03/2016, l'appelant demande à la Cour : Vu les articles L 125 -1, L 125 - 6 et L 122-7 du Code des Assurances, - de REFORMER la décision déférée

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En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, qui a repris le premier alinéa de l’article L. 123-9 à compter du 1er janvier 2016 : « Un débat a lieu au

[F] [C] la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - rejeté la demande formée par la société BVAG sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,