Elle réclame, en outre, le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

304 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions, sans avoir à en avertir les parties au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

[D] et la société La Rotisse demandent à la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et sous réserve des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, de : - juger recevable

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Sur la responsabilité de l'assureur du fait de son agent Les consorts [H] soutiennent que la société Gan patrimoine est responsable du fait de son agent sur le fondement de l'article L.511-1 du code

Sur la demande fondée sur l'article 559 du code de procédure civile 14 - Les intimées sollicitent la condamnation de l'appelante à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code

de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamne la société [11] aux entiers dépens de l'instance ; - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.

de l'espèce ne permettent pas de l'écarter par application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Bouygues Immobilier

et 6 477,30 euros brut en paiement des congés payés y afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à M.

X... à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, SUR CE LA COUR, M.

[A] de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R 516-2 devenu R 1452-7 et R 516-1 devenu R 1452-6, - elle ne peut être condamnée car son attitude est exempte de reproche comme elle l'établit dans ses écritures.

Il incombe au salarié, qui invoque la rupture abusive de la période d'essai, d'en établir la preuve. M.

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Orange de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Orange

515 du code de procédure civile.