Mme D a présenté auprès des autorités consulaires françaises à Yaoundé une demande de visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne.

X...qui n'était pas comparant, débouté Mme Z...de ses demandes de dommages et intérêts et condamné M. X...à verser à Mme Z...un capital de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Par un jugement n° 2205474 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108023 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par un jugement n° 2401795 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Elle indique que son conjoint était auto-entrepreneur dans une activité de fast-food et que c'est pour cette raison qu'elle a déposé seule son dossier.

[B] [J], ayant relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 février 2017, demande à la cour de l'infirmer et de dire qu'il est 'bel et bien' de nationalité française.

[Z] [K] le rejet de sa demande présentée le 19 mai 2017 d'attestation au titre du dédommagement d'un aidant familial au nom de Mme [H] [L], mère de M.

En effet, cette décision énonce clairement que de l'examen du dossier il résultait que la communauté de vie tant affective que matérielle entre le conjoint et la requérante avait cessé.

Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre Monsieur Jacques RAYNAUD

A titre subsidiaire il demande qu'une telle pension soit tout au moins réduite " à un montant de principe ".

les époux X...à payer à Monsieur Félix Y...la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné conjointement les époux X...aux dépens.

en référé, D'UNE PART, ET : Madame Véronique X... veuve Y..., agissant en son nom personnel, en qualité de conjoint de Monsieur Jean-Claude Y... et en qualité de représentante légale de Eléa

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304116 du 20 juin 2023 du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2201038 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.

Par un jugement n° 1901416 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021 M.

L'AGF CGEA a également formé une contestation à l'encontre de l'état de collocation et a demandé à vernir en rang utile pour la somme de 28. 221,28 €.

Par un jugement n° 2209392 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.