[H] à verser la somme de 2 295 euros en remboursement de la dette indivise ; - Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Mme [B] à payer à M.

[D] et Mme [R] devant le juge de l'exécution de [Localité 7] aux fins d'obtenir un report de sa dette de six mois puis un échelonnement de la dette sur 18 mois passé ce délai.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

M. et Mme [W] s acquitteront de leurs dettes pendant 231 mois selon le plan adopté annexé au dispositif du présent arrêt.

[I] ne verse aux débats aucune pièce justifiant s'être acquitté de cette dette.

Elle ajoute qu'elle a opéré de nombreux paiement puisqu'au 31 octobre 2020, sa dette ne s'élevait plus qu'à la somme de 143,49 euros.

surendettement des parties de la Nouvelle-Calédonie a déclaré leur demande recevable et décidé d'orienter le dossier « vers un traitement amiable consistant à rechercher un réaménagement négocié des dettes

Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que M.

Les premiers juges ont relevé qu'il était constant que la reconnaissance de dette versée aux débats ne comportait pas la signature de M.

Par décision du 4 juillet 2019 la commission a préconisé un rééchelonnement des dettes sur deux paliers, l'un de 28 mois moyennant une mensualité de 65 € au profit du [12] et un deuxième palier de 336

[L] [O] le 22 septembre 2020 auprès de la [13] ; Le 18 mai 2021, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des dettes de M.

Le commandement mentionne le délai légal d'un mois pour acquitter la dette.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai mais également contenir, à peine de nullité, le décompte de la dette.

Au regard des décomptes versés aux débats par les intimés, la dette locative est en constante augmentation depuis février 2022, sans que M.

Ainsi la dette pesant sur M. [J] [C] et Mme [T] [U] n'est pas une dette solidaire mais une dette commune, entrée en communauté du chef des deux époux.

B] [G] et de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [B] [G] au paiement : de la somme de 2 442,50 euros au titre de sa dette

Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du créancier contre les associés en paiement des dettes sociales Selon l'article 1857 du code civil

d'où une demande de délais de paiement 'les plus larges possibles' pour lui permettre de régler progressivement la dette.

[X] [U] à se libérer du montant de sa condamnation en 35 mensualités de 100 euros en sus de son loyer courant, la 36 ème mensualité devant régler le solde de la dette augmentée des frais et charges fixés

au cours du bail, jusqu'à libération des lieux et remise des clés ; - condamné à titre provisionnel et solidairement les locataires à payer au bailleur la somme de 6 454,21 euros correspondant à la dette