Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 6 juillet 2020 via le RPVA, de : Vu les articles 1134 et suivants, 1149 et 1184 anciens du code civil, l'article L. 121-

heures » du matin comme fixés par l'article L3122. 29 du code du travail - et non de 18 heures à 8 heures comme il l'indique - pendant toute sa relation de travail, y compris le week-end et démontre par

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d'expertise sur l'état de la maison et la décence : Il appartient à celui qui invoque des faits d'en administrer la preuve (article 9 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

[B] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Mme [T], épouse [D], s'estime fondée à invoquer, notamment au fondement de l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, l'exception d'inexécution à raison de l'insalubrité du logement qui lui a

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du nouveau code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail doit être déclaré recevable.

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

[W], Mme [W] et [I] [W], représentée par ses parents, demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 145, 834, 835, 514 et 514-1 du code de procédure civile, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 84

700 du Code de Procédure Civile :2 000 € - Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

STRADAL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la S.A.S. STRADAL aux éventuels dépens de l'instance. » M.

délivrée le 1er juillet 2004 par Maître Marc X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA AMSF et tendant sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce

515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 août 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - vu les

700 du code de procédure civile, dire que ces sommes porteront intérêts légaux à la date de la saisine, prononcer l'exécution de droit du jugement à intervenir selon l'article 515 du code de procédure

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.