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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.1134-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e367c3ffdb9560b0793

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il sera ajouté que les éléments médicaux qu'elle verse comportent uniquement des prescriptions médicales et sont en lien avec sa discopathie (ex pièces 22, 46 de l'appelante).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

section B [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 15]': - utiliser les prairies pour les animaux uniquement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et il produit uniquement un courriel de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bad28d0ccf000877e4ed

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : « En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[X] [X] demande à la cour de : . le déclarer recevable et bien fondé en son appel, . confirmer le jugement uniquement en ce qu'il l'a déclaré recevable en son action, . infirmer le jugement en toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f0016924

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 02 septembre 2022, Mme [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la demande

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f4001

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ceux-ci soient équipés d'un dispositif Bluetooth par note de service, étant observé que la caractérisation de l'impossibilité pour un salarié de vaquer librement à ses occupations ne résulte pas uniquement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730adc1d9c2c5415a55e

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Elle conteste avoir acquis le terrain litigieux dans le seul but de procéder à l'extension du parking du centre commercial, la précision portée sur ce point dans l'acte notarié ayant été réalisée uniquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION PICHET comme associé unique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[S], actionnaire unique de Parlan, a fait part à Madame [Z] [E] et à son fils, Monsieur [J] [X], de son intention de renouveler le contrat ; que M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'employeur doit notamment transcrire et mettre à jour un document unique des résultats de l'évaluation des risques, (physiques et psycho-sociaux), pour la santé et la sécurité des salariés qu'il est tenu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e59

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

n'établissent pas non plus que cette dernière était impliquée par l'employeur dans la politique commerciale ou promotionnelle de la société, ni même qu'elle exerçait la fonction d'acheteur, mais uniquement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant de la consultation des délégués du personnel, le procès-verbal d'élection de mars 2014 produit aux débats démontre que, si la société était dotée d'une délégation unique du personnel, dont les

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CA

Chambre Sociale

67061e4cfde28ee42071125d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1 717,12 euros; - de débouter Mme [L] de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de chance; - d'ordonner la condamnation solidaire de Randstad, unique

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'article A.132-8 du code des assurances ne sont pas respectées ; que l'encadré doit être placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice, afin d'attirer l'attention du candidat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle

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