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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b0
9 janvier 2025
Selon l'article L.1134-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
Il sera ajouté que les éléments médicaux qu'elle verse comportent uniquement des prescriptions médicales et sont en lien avec sa discopathie (ex pièces 22, 46 de l'appelante).
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
section B [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 15]': - utiliser les prairies pour les animaux uniquement
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
6864c1f431953a33f9365dd9
Et il produit uniquement un courriel de M.
65b0bad28d0ccf000877e4ed
23 janvier 2024
loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : « En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
[X] [X] demande à la cour de : . le déclarer recevable et bien fondé en son appel, . confirmer le jugement uniquement en ce qu'il l'a déclaré recevable en son action, . infirmer le jugement en toutes
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016924
Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 02 septembre 2022, Mme [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la demande
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4001
23 octobre 2025
ceux-ci soient équipés d'un dispositif Bluetooth par note de service, étant observé que la caractérisation de l'impossibilité pour un salarié de vaquer librement à ses occupations ne résulte pas uniquement
1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
Elle conteste avoir acquis le terrain litigieux dans le seul but de procéder à l'extension du parking du centre commercial, la précision portée sur ce point dans l'acte notarié ayant été réalisée uniquement
1ère Chambre
5fe1b7410767eeba3869cb6a
18 décembre 2020
PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION PICHET comme associé unique
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
[S], actionnaire unique de Parlan, a fait part à Madame [Z] [E] et à son fils, Monsieur [J] [X], de son intention de renouveler le contrat ; que M.
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
L'employeur doit notamment transcrire et mettre à jour un document unique des résultats de l'évaluation des risques, (physiques et psycho-sociaux), pour la santé et la sécurité des salariés qu'il est tenu
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e59
1 octobre 2025
n'établissent pas non plus que cette dernière était impliquée par l'employeur dans la politique commerciale ou promotionnelle de la société, ni même qu'elle exerçait la fonction d'acheteur, mais uniquement
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
S'agissant de la consultation des délégués du personnel, le procès-verbal d'élection de mars 2014 produit aux débats démontre que, si la société était dotée d'une délégation unique du personnel, dont les
67061e4cfde28ee42071125d
3 octobre 2024
licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1 717,12 euros; - de débouter Mme [L] de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de chance; - d'ordonner la condamnation solidaire de Randstad, unique
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
l'article A.132-8 du code des assurances ne sont pas respectées ; que l'encadré doit être placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice, afin d'attirer l'attention du candidat
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ff0cdc6046d47c377d7
8 janvier 2026
En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
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