000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement entrepris, et statuant à nouveau, dire et juger que le projecteur Barco cineversum 120 était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil constitué par la défectuosité d'une

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

de la communauté, qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible comme l'exige l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

'à'L. 1251-7,'L. 1251-10,'L. 1251-11,'L. 1251-12-1,'L. 1251-30'et'L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles'L. 1251-12'et'L. 1251-35

salaire à la somme de 2 060,22 euros - précisé que conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du 24 août 2015 pour

o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser

1217 et suivants, 1231 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, de : - rejeter toutes prétentions contraires, - déclarer l'appel recevable et bien

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui est contractuellement tenu de garantir le fonctionnement d'une automobile de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation.

Par ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, la société Gruau demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Gruau

d'une canalisation d'acheminement de gaz ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article L. 1251-36 du code du travail. 2°) Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent