n'apparaissait pas suffisamment certaine dès lors qu'il résultait des déclarations de la société Nord Action (sic) devant le président du tribunal du travail et corroborées par la reconnaissance de dette

fiscales ; il a d'ailleurs bénéficié de plans d'étalement de ces dettes fiscales, en contrepartie d'un nantissement de parts qu'il détient avec son épouse dans une SCI et d'une hypothèque prise par le

A, dirigeant de la société, correspond à une avance de trésorerie de la SCI 2M et n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société ; - la somme de 65 000 euros

le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne ayant ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à épurement de sa dette

[I] les plus larges délais de paiement afin d'apurer la dette locative, Reconventionnellement, - condamner M. [B] à payer à M.

Dans les deux cas, la SCI Chaoul Invest poursuivait l'anéantissement des saisies et ne reconnaissait pas une partie de la dette.

Elle ajoute qu'un bailleur ne peut donner quittance de sommes qui n'ont pas été réglées tant que demeure la dette locative.

, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur l'imputation a lieu d'abord sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt

[C] avait été déclaré recevable par la commission de la [8] le 18 août 2016, et qu'il avait donc l'interdiction de régler les dettes autres qu'alimentaires. La situation de M.

Elle se prévaut en conséquence d'une reconnaissance de dette non valable, qui ne peut fonder sa demande en paiement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS : M. et Mme [E] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - Accordé à M. et Mme [E] un délai de 24 mois pour payer leur dette de 150.000 euros

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

et oblige la caution à régler les dettes ainsi garanties, même après l'expiration de la période de couverture.

Reconventionnellement, Mme [U] a demandé au tribunal d'opérer une compensation entre les sommes dues et une dette de ses parents à son égard.

[Y] [T], alors marié sous le régime de la communauté avec Mme [Z] [Q], ce qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette du même jour.

En 2004, les autres dettes de la société NHC s'élevaient à près de 77 millions d'euros, 90% d'entre elles étant exigibles à moins d'un an.

sollicitent un dégrèvement concernant la surévaluation de la maison ; Que, de son côté, l'administration demande que soit admise la compensation légale résultant du caractère non déductible de la dette

Il soutient que : - la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne financent pas exclusivement des prestations de maladie au sens de l’article 3 du règlement

Si la société requérante soutient que sa dette envers M.