ou le groupe ; son obligation doit s'apprécier en fonction des moyens dont elle disposait, aux termes de l'article L1233-3 du code du Travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, les dispositions

Dès lors, les attestations litigieuses seront écartées et la décision entreprise sera infirmée sur ce point.

84-16 du 11 janvier 1984), tandis que [H] [U] ne peut prétendre à aucun préjudice lié à la rupture de la relation de travail dès lors qu'il a bénéficié de sa réintégration immédiate dans son corps d'origine

rocher (fond), du 01/04/1981 au 31/08/1981 : bowetteur galerie horizontale travaux rocher (fond), du 01/09/1981 au 28/02/1982 : ouvrier annexe de bowette (fond), du 01/03/1982 au 31/03/1986 : bowetteur

La maison de [Localité 22] a été revendue le 1er août 1986 pour 2.800.000 francs. Le 4 août 1987, [O] [E] épouse [P] a acquis une maison à [Localité 24] devenue le logement du couple.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; -

* **** EXPOSE DU LITIGE La SA Le Miami a fait l'objet d'une vérification de l'application de la législation sociale par l'URSSAF [Localité 2] sur les cotisations exigibles entre le 1er janvier

Depuis 1987, elle est déléguée du personnel : d'abord élue suppléante, elle est titulaire depuis 1988.

A la suite de son congé maternité, Mme [D] a bénéficié d'un congé parental du 1er novembre 2016 au 2 janvier 2017, puis d'un congé parental partiel du 2 janvier au 1er mai 2017 et, enfin, d'une reprise

1983, de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Mme [I] [Z], née le 1er janvier 1981, de nationalité française, demeurant au [Adresse 26] ; M.

[C] [T] et Mme [H] [N] des lots n°25 et n°33 dépendant de la copropriété, - les appels de charges et cotisation fonds travaux à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 1er octobre 2020, outre les appels

, par une convention ou un accord de branche ; Qu'en application de l'article 5 1o du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

 176,69 €, à compter du 1er janvier 2016, une rente viagère et trimestrielle de 20 622 € payable à compter du 1er janvier 2016 à terme échu, revalorisable conformément à la loi du 5 juillet 1985 et qui

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 25 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, notamment quant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

La convention collective nationale applicable était celle des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [F] [D], entré au service de la société SOLVING EFESO INTERNATIONAL, le 1er avril 1982, en qualité d'ingénieur, également titulaire - de décembre 2000 à juin 2008 - d'un