Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la SARL Provence, représentée par Me Botter, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce que l'Etat soit condamné aux dépens et à ce que soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février, 6 mai et 21 mai 2025, le SMAEL, représenté par Me Romain Meresse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Opelys de la

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SCI Had Immobilière et des interventions de Mme

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par mémoires en défense enregistrés les 8 mars 2024 et 3 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL Flodim, représentée par Me Morice-Chauveau, demande à la cour : 1°) de rejeter

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2020 et 10 avril 2021, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 14 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

au 31 décembre de chacune des années en cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, et un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M.

[J], - rejeter toutes les demandes de la société H&F Patrimoine, de la société [H] [U] et de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la SA EDF, représentée par Me Engelhard, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon

Par mémoires enregistrés les 4 juillet 2023 et 26 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

() après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.