civile et de l'article 42 premier et deuxième alinéas de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

699 du code de procédure civile.

civile ; - Débouté la société [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [T] aux entiers dépens de l'instance.

civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement est assorti de l'exécution

du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, en tant que de besoin, dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Mme [P], - condamné Mme [P] à verser à la société AB Habitat

1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

[B] à verser la somme de 2 000 euros à Maître Anne Guinnepain, avocat, au titre de l'application combinée de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

695 et suivants du code de procédure civile.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

civile au titre de la première instance ; Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La Commune de CHAMROUSSE a réalisé en 1993 une installation d'enneigement artificiel comprenant notamment une retenue d'eau pour alimenter des canons à neige.

civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 2.000 euros au titre des honoraires que ladite SCP aurait perçus en première instance si Mme [S] [J] n'avait pas été bénéficiaire de l'aide

700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

par les articles suivants du code civil. 9.

II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - ordonné le report des effets du divorce à la date du 31 juillet

La procédure orale applicable au contentieux de la sécurité sociale permet aux intéressées de répondre aux moyens adverses et de modifier leurs demandes et moyens.

37 de la loi du 10/07/1991.