, la société, qui comparaît à l'audience représentée par son avocat, excipe de l'irrecevabilité de cet appel-nullité en faisant valoir que le jugement critiqué n'est entaché d'aucun excès de pouvoir.

Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959, 2e civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-13.275).

Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences des textes susvisés (Cass., 2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; Cass.

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Requête en déféré : Ordonnance n° M105/2025 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

SMA pointe la carence de la société Vernejols, en sa qualité d'entrepreneur principal, considérant que la responsabilité devrait peser sur l'entrepreneur principal, la lecture du rapport d'expertise ne

Cass., 2e Civ. 16 décembre 2003, pourvoi n°02-30.959, 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.842).

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899).

au barreau de PARIS, toque : G0672, assistée de Me Frédéric PINEAU de l'AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292, Monsieur [T] [Y], représenté par Me Jean-Christophe HYEST, avocat

Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.731, 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 19-11.253).

Par conclusions notifiées le 18 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, la société Joubert Oléron demande à la cour : - A titre principal

Il est constant que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale ne peut être couverte par une intervention en cours d'instance (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.672

et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.

Civ., 20 mars 2003, pourvoi n 01-03.082 ; 2e Civ., 14 avril 2022, pourvoi n° 20-21.461).

Cass. 2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 21-24.821 ; Cass. 2e Civ 14 septembre 2023, pourvoi n° 20-18.169 ).

Cass. 2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 21-24.821 ; Cass. 2e Civ 14 septembre 2023, pourvoi n° 20-18.169 ).

n°419 392 675, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat

(Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.322, Cass. 3e civ. 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.108, Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.683). 27.

barreau de NANCY, avocat postulant, et ayant pour avocat Maître Isabelle LOREAUX, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant DEMANDERESSE EN REFERE ET : Monsieur [O] [R] [Adresse

Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI, 2e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94, dans le même sens 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655) A cet égard, s'il appartient au juge