Par jugement du 30 juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré opposable à la S.A.S.

l'action de la société [1], - avant-dire droit : vu l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, désigner un comité régional autre que celui du Maine-et-Loire déjà saisi par la caisse et siégeant

CFDT de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la société HSBC France de ses demandes, - condamné Mme [M] et la Fédération banques assurances CFDT aux dépens.

SUR CE, LA COUR - Sur le calcul du salaire annuel moyen ( SAM) applicable au moment de la liquidation de la retraite de Mme [L] au 1er avril 2017 L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale

R.641-1 du code de la sécurité sociale.

pas épuisé tous ces droits au chômage et que la caisse primaire d'assurance maladie avait méconnu les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale en lui refusant, en totalité ou

Par jugement du 2 mai 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a confirmé la position de la caisse nationale d'assurance vieillesse. M.

sociaux, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions

Par jugement en date du 22 janvier 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale : - a débouté M.

Elle indique qu'en application des articles L 341-2 et R 313-5 du Code de la sécurité sociale l'assurée doit remplir des conditions d'immatriculation et de salariat pour prétendre au bénéfice de l'assurance

la sécurité sociale'.

SMITH INTERNATIONAL FRANCE ; - condamner, le cas échéant, l'employeur à lui reverser les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

Par jugement du 12 avril 2010, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

[L] en vertu d'un pouvoir spécial CABINET ACCE [Adresse 3] [Localité 2], non représenté Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 3] avisé - non comparant

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE

* * * DECISION La société [4] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par l'union de recouvrement

celles de l'article L. 160-17 du code de sécurité sociale, de celles des articles D. 712-29 du code de sécurité sociale mais également des explications de la caisse et de la mutuelle que la délégation

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits