actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me David

Assistée du Cabinet MARUANI-BEYARD en la personne de Me Julien DELGOVE, avocats au barreau de PARIS (toque : C1436) INTIMEE Madame [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Thierry DAVID

TRANSPORTS FANTINO Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Alain-David POTHET Me Jérémy VIDAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

ASMC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Laure BAUDUCCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

cette qualité audit siège,47, rue Christian Huygens-37100 TOURS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, du barreau de TOURS Monsieur David

.-25000 Besançon Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Alain-David POTHET pour Avocat APPELANT ET : COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, nouvelle dénomination de la Compagnie AXA

[N] [T], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [F] [U], interprète assermentée en langue arabe présente lors

PONCET, Conseillère chargé de la mise en état de la chambre sociale, section 1, de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 17 septembre

[T] [P] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement

[D] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ : M.

LA MUSARDERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée et assistée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au

Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°348 090 754 ; agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté et assisté par Me Alain-david

.-75010 PARIS Représentée par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉES Société d'Economie Mixte SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST

POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [W] [Q] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SA ALLIANZ IARD, demeurant

[Localité 11] JARDINS D'ADELAIDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Laurent LE GLAUNEC Décision déférée à la Cour :

AVRIL 2019 N° 2019/201 Rôle N° RG 18/18623 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMTA [R] [K] C/ [V] [I] LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david

Alain X..., décédé, et le GAEC Y... et condamnant les héritiers du défunt à payer audit GAEC des dommages-intérêts pour non exécution de ce contrat ; Vu la déclaration d'appel remise le 1er juin 2006

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 INTIMÉS Monsieur David