François, Alain et Daniel ont relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée le 20 juin 2012 au greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, M.

SELARLU [C] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C] es qualité d'administateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société EPA 1, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES

X se disant [E] [M] [B] alias [Y] [R] [K], né le 02 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne le 06 mai 2026 à 10h06, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour

née le 30 mars 1966 à ST GERMAIN EN LAYE demeurant... 65100 LOURDES Mademoiselle Aline Z...

Vu le jugement du tribunal administratif de CAEN en date du 26 mai 2023 rejetant le recours exercé par Monsieur [M] [R] alias [M] [U], contre l'arrêté du 24 mars 2022, par laquelle le préfet du Calvados

Z... et Madame Aline Z...

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.

[D] [Y] alias [I] [S] a formé un recours. A l'appui de son recours, M.

[J] [I] alias [N] [T] alias [Y] [W] né le 01 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

SOLVY, Monsieur Guy A... et Madame Aline Z... épouse A... aux dépens. Par dernières conclusions déposées le 13 novembre 2007, la S.C.I.

Portalis DBVB-V-B7J-BPECA Ordonnance n° 2026/M80 Madame [S] [K] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aline

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBGM [X] [O] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Statuant sur le recours formé par : DEMANDERESSE Madame [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante et représentée par Me Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat,

MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 05 Mars

] [K], pour une durée de 26 jours à compter du 23 mai 2026 à 10h27, soit jusqu'au 17 juin 2026 à 24 heures.

Il a déposé son rapport le 14 mai 2018. Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal d'instance de Saint Nazaire a : -rejeté la demande de M.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours