Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Gwenael COUGARD

Cour : jugement rendu le 13 décembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Meaux - section encadrement - RG n° 05/00987 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Annie

de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le TJ de [Localité 9] N° Chambre : 1ère N° RG : 21/05623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

2015, ainsi que pour les 1er et 2ème trimestres de l'année 2016, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017, et enfin le 1er trimestre de l'année 2018. 3- Le 23 juillet 2018, par courrier

Gérant SARL [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître BOULANGER loco Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

APPELANTE : URSSAF AQUITAINE, agissant en la personne de son Directeur Mr [B] [O], domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

Monsieur X... demande à la Cour de : - condamner la société BARCLAYS BANK à payer à Monsieur X... la somme de 292.733,47 francs outre intérêts majorés courus depuis le l6 juin l997, - condamner la société

Monsieur A... demande à la Cour de : - condamner la société BARCLAYS BANK à payer à Monsieur A... la somme de 292. 733, 47 francs outre intérêts majorés courus depuis le l6 juin l997, - condamner la société

administratif en considérant qu'en l'absence d'élément de nature à permettre de déterminer avec certitude la date de consolidation de l'état de santé de l'enfant B, le délai de prescription quadriennale ne courait

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD

, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président,, Monsieur Cyril ROTH, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont

COCHAUD-DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

EXPOSE DU LITIGE Le 15 décembre 2017, l'Urssaf du Limousin a adressé à Mme [F] un appel de cotisation relatif à la cotisation subsidiaire maladie pour la période de l'année 2016 indiquant le montant

TEX SERVICES [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109 INTIMÉE : S.A.S.

Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de son livret médical, que sa permission de longue durée courait du 3 au 26 août 1985.