AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.
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1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,
Source officielle