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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Monsieur [U] [R] invoque, donc, : - 145 heures à 25 % et 63,20 heures à 50 % au titre de l'année 2017, - 352, 50 heures à 25 % et 322 heures à 50 % au titre de l'année 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article 1686 du Code Civil, Vu l'article 1377 du Code de Procédure civile, - CONFIRMER le jugement querellé - Voir ORDONNER le partage de l'indivision immobilière existant entre Monsieur [V] [
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 2261 du même code précise que dans tous les cas de possession, 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 386, 392 et 515 du code de procédure civile, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561, des articles 1116 (ancienne version), 1343-5, 1353, 2241
Source officielle1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
Source officielleChambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Madame [Z] [R] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes ; DE CONDAMNER Madame [Z] [R] épouse [V] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleRéférés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
11 avril 2023
[P] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/02498 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLSE AFFAIRE :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f356c9f0d0f8b6f127
26 avril 2023
26 avril 2023
s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
6 octobre 2011
et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2f3
18 septembre 2015
18 septembre 2015
octobre 2012 par M [W] sera déclarée prescrite en application des dispositions de l'article L 5422-4 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
662c9505b787c4000862f797
26 avril 2024
26 avril 2024
Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la société Otis demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - déclarer
Source officiellePage 15 sur 184